Politique d'utilisation des données
CONSORTIUM IMMOBILIER, agence de webmarketing spécialisée dans les métiers de l’immobilier, dont le siège est situé 48 rue Maurice Béjart 34080 Montpellier attache une grande importance à la protection des Données à caractère personnel qu’elle a à collecter et traiter dans le cadre de son activité.
Ainsi, la collecte et le Traitement des Données à caractère personnel effectués par CONSORTIUM IMMOBILIER sont régis par la présente Politique de Gestion des Données (ci-après désignée la « Politique »).
L’ensemble des Traitements de Données personnelles mis en œuvre dans le cadre des Produits et Services accessibles respecte la règlementation applicable en matière de protection des Données personnelles et notamment les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) (« RGPD »).
Afin de veiller à la bonne application de ces règles, CONSORTIUM IMMOBILIER a désigné un délégué à la protection des Données qui est le relais privilégié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL »). CONSORTIUM IMMOBILIER met également en œuvre les procédures internes adéquates afin de sensibiliser ses employés et d’assurer le respect de ces règles au sein de son organisation.
Cette Politique a pour but de présenter aux Personnes concernées telles que définies ci-après :
• la manière dont CONSORTIUM IMMOBILIER traite les Données à caractère personnel, telles que définies ci-après, qu’elle collecte et que les Personnes concernées, telles que définies ci-après, fournissent avec leur consentement ou sur le fondement de toute autre base légale pour permettre la fourniture des Produits ou Services
• les droits des Personnes concernées ;
• les éventuels bénéficiaires d’un transfert de Données.
Les Personnes concernées sont ainsi invitées à lire attentivement la présente Politique pour connaître et comprendre les pratiques de CONSORTIUM IMMOBILIER quant aux Traitements des Données à caractère personnel que CONSORTIUM IMMOBILIER met en œuvre.
Définitions
• « Données à caractère personnel» ou « Données personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
• « Personne(s) concernée(s)» désigne une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des Données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
• « Responsable du traitement» désigne la personne morale ou physique qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
• « Sous-Traitant» désigne la personne morale ou physique qui traite des Données pour le compte d'un autre organisme (« le Responsable du traitement »), dans le cadre d'un Service ou d'une prestation.
• « Produits ou Service » désigne les produits ou services fournis par CONSORTIUM IMMOBILIER
• « Sites» désigne l’ensemble des pages web et des ressources liées accessibles à l’adresse https://www.consortium-immobilier.fr/
• « Traitement» désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des Données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Dans le cadre de ses Produits ou Services, CONSORTIUM IMMOBILIER peut ainsi être considérée comme Responsable du Traitement (pour les Données personnelles propres à ses clients ou utilisateurs) et/ou comme Sous-traitant agissant pour le compte du Responsable du traitement (pour les Données personnelles des clients des réseaux ou agences utilisant les Produits ou Services de CONSORTIUM IMMOBILIER).
A- CONSORTIUM IMMOBILIER RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
A.1 – Les engagements de CONSORTIUM IMMOBILIER en matière de Protection des Données Personnelles ?
CONSORTIUM IMMOBILIER s'engage à garantir un niveau de protection élevé des Données personnelles des Personnes concernées qui utilisent les Sites et autres Produits ou Services et de toute autre personne dont elle traite les Données à caractère personnel.
CONSORTIUM IMMOBILIER s’engage à respecter la règlementation applicable (notamment les articles 5 et 6 du RGPD) à l’ensemble des Traitements de Données à caractère personnel qu’elle met en œuvre. Plus particulièrement, CONSORTIUM IMMOBILIER s’engage notamment à respecter les principes suivants :
• les Données à caractère personnel sont traitées de manière licite, loyale et transparente (licéité, loyauté, transparence) ;
• les Données à caractère personnel sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités (limitation des finalités) ;
• les Données à caractère personnel sont conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des Données) ;
• les Données à caractère personnel sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les Données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude).
CONSORTIUM IMMOBILIER met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de Traitement, répondre aux exigences règlementaires et protéger les droits et les Données à caractère personnel des Personnes concernées dès la conception des opérations de Traitement.
Par ailleurs, CONSORTIUM IMMOBILIER a recours à des sous-traitants (prestataires, fournisseurs, etc.) respectant les obligations du RGPD.
Enfin, CONSORTIUM IMMOBILIER s’engage à respecter tout autre principe s’imposant au regard de la règlementation applicable en matière de protection des Données personnelles, et plus précisément concernant les droits conférés aux Personnes concernées, les durées de conservation des Données à caractère personnel ainsi que les obligations relatives aux transferts transfrontaliers de Données à caractère personnel.
A.2 - Les catégories de Données personnelles collectées ?
Dans le cadre de l’utilisation de ses produits ou services ainsi que de ses Sites internet, plusieurs types de Données à caractère personnel peuvent être collectés par CONSORTIUM IMMOBILIER.
Principalement, les Données collectées correspondant aux catégories suivantes :
• Données d’identification : civilité, nom, prénom, date de naissance, photo, numéro de téléphone fixe ou portable, adresse postale, adresse email ;
• Données concernant la vie professionnelle : société, emploi ;
• Données de connexion : adresses IP, logs de connexion.
A.3 – Les moyens de collecte des Données personnelles.
Les Personnes concernées sont susceptibles de communiquer à CONSORTIUM IMMOBILIER leurs Données à caractère personnel par différents moyens et notamment sur les Sites lors de navigations internet et par le biais des Produits ou Services, en remplissant divers formulaires de collecte, lors d’une souscription à une newsletter, lors de la création d’un compte, lors du dépôt d’une candidature, lors de tout contact avec CONSORTIUM IMMOBILIER ou lors de toute autre transmission de Données à caractère personnel dans d’autres circonstances.
A.4 - Finalités de traitements et bases juridiques.
Les finalités des Traitements de Données à caractère personnel effectués par CONSORTIUM IMMOBILIER reposent sur les bases légales suivantes : l’exécution contractuelle, le consentement des Personnes concernées, les obligations légales et règlementaires de CONSORTIUM IMMOBILIER, son intérêt légitime.
Les finalités associées à chaque base légale sont listées ci-dessous.
En se fondant sur l’exécution des mesures précontractuelles prises à la demande des Personnes concernées et/ou sur l’exécution du contrat qu’elles ont souscrit, CONSORTIUM IMMOBILIER met en œuvre des Traitements poursuivant les finalités suivantes :
• La gestion de la relation des utilisateurs des Produits ou Services fournis par CONSORTIUM IMMOBILIER, en ce incluant notamment :
• La création d’un compte utilisateur ;
• L’utilisation des Produits ou Services fournis par CONSORTIUM IMMOBILIER ;
• La gestion des communications et le suivi des échanges avec les utilisateurs.
En se fondant sur le consentement des Personnes concernées, CONSORTIUM IMMOBILIER met en œuvre des Traitements poursuivant les finalités suivantes :
• La fourniture de Services personnalisés tels que des Newsletters, un espace de candidature, etc. ;
• La fourniture de Services facultatifs tels que les espaces de discussion interactifs ou tchats ;
• La gestion des cookies soumis à consentement.
En se fondant sur le respect de ses obligations légales et règlementaires, CONSORTIUM IMMOBILIER met en œuvre des Traitements poursuivant les finalités suivantes :
• La gestion des réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires habilitées à cet effet ;
• Le respect de la règlementation applicable à notre activité ;
• La gestion des demandes d’exercice de droits.
En se fondant sur ses intérêts légitimes, CONSORTIUM IMMOBILIER met en œuvre des Traitements poursuivant les finalités sont les suivantes :
• Le développement et l’amélioration de nouveaux Produits ou Services ;
• La gestion des atteintes à la sécurité ou tout problème d’ordre technique rencontré par les Produits ou services ;
• La réalisation d’opérations de prospection commerciale ;
• La gestion des clients et des salariés à des fins de gestion administrative interne ;
• L’établissement de tout moyen de preuve nécessaire à la défense des droits de CONSORTIUM IMMOBILIER ;
• La gestion des cookies non soumis à consentement.
A.5 – Durées de conservation des Données personnelles.
CONSORTIUM IMMOBILIER s’engage à conserver les Données à caractère personnel des Personnes concernées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées, augmentée du délai de prescription légale. De plus, CONSORTIUM IMMOBILIER conserve les Données à caractère personnel des Personnes concernées conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur, le cas échéant, ajouté des délais d’expiration de nos backup techniques.
A.6 - Qui est susceptible d’accéder aux Données personnelles ?
Destinataires des Données à caractère personnel des Personnes concernées
Les Données collectées sur les Sites, Produits ou Services de CONSORTIUM IMMOBILIER et par tout autre biais sont susceptibles d’être communiquées au personnel habilité de CONSORTIUM IMMOBILIER, à ses partenaires ou à ses prestataires de services, dans le cadre de l’accomplissement de tout ou partie de prestations. CONSORTIUM IMMOBILIER rappelle que dans ce cadre, elle demande à ses prestataires, de mettre en place des mesures strictes de confidentialité et de protection de ces Données. Par ailleurs, CONSORTIUM IMMOBILIER peut être tenue de fournir des informations personnelles aux autorités publiques françaises ou étrangères habilitées.
Transfert de Données hors de l’Union européenne
Certains des destinataires mentionnés ci-dessus sont susceptibles d’être établis en dehors de l’Union européenne et d’avoir accès à tout ou partie des informations personnelles collectées par CONSORTIUM IMMOBILIER en raison d’une habilitation légale spécifique.
Dans ce cadre, CONSORTIUM IMMOBILIER s’engage à garantir la protection des Données à caractère personnel des Personnes concernées conformément aux règles les plus strictes notamment à travers la signature, au cas par cas, de clauses contractuelles basées sur le modèle de la Commission européenne, ou tout autre mécanisme conforme au RGPD, dès lors que les Données à caractère personnel des Personnes concernées sont traitées par un prestataire en dehors de l’Espace économique européen et dont le pays n’est pas considéré par la Commission Européenne comme assurant un niveau de protection adéquat.
A.7 – Exercice des droits reconnus aux Personnes concernées.
Conformément au RGPD, les Personnes concernées peuvent, à tout moment, exercer leurs droits d’accès, de rectification, de suppression des Données les concernant ainsi que leurs droits de limitation et d’opposition au Traitement et à la portabilité de leurs Données à caractère personnel.
De plus, lorsque les Traitements de Données à caractère personnel mis en œuvre par CONSORTIUM IMMOBILIER sont fondés sur le consentement des Personnes concernées, ces dernières peuvent le retirer à n’importe quel moment. CONSORTIUM IMMOBILIER cessera alors de traiter les Données à caractère personnel des Personnes concernées sans que les opérations antérieures pour lesquelles les Personnes concernées avaient consenti ne soient remises en cause.
Les personnes concernées peuvent demander à exercer leur droit d’opposition à un Traitement de Données personnelles les concernant pour des raisons tenant à leur situation particulière lorsque le Traitement est fondé sur l’intérêt légitime de CONSORTIUM IMMOBILIER. Ce droit d’opposition s’applique également au profilage.
En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, CONSORTIUM IMMOBILIER cessera le traitement sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le Traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés des Personnes concernées ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
Les Personnes concernées peuvent également s’opposer à tout traitement lié à la prospection sans qu’il soit nécessaire d’invoquer des raisons tenant à leur situation particulière.
Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante :
CONSORTIUM IMMOBILIER
Délégué à la Protection des Données
48 RUE MAURICE BEJART
34080 MONTPELLIER
Ou par Email à l’adresse suivante : dpd@consortium-immobilier.fr
Dans ce cadre, il est demandé de bien vouloir accompagner les demandes des éléments nécessaires à l’identification (nom, prénom, email) des Personnes concernées ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de leur identité.
Pour certains Services spécifiques, ces droits sont susceptibles de s’exercer directement en ligne (gestion de votre compte utilisateur, gestion de vos abonnements aux newsletters, etc.).
En cas de violation de la règlementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel, les Personnes concernées disposent également d’un droit de réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur le territoire français (3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 ; tél. : 01 53 73 22 22), et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
A.8 - Sécurité informatique
CONSORTIUM IMMOBILIER met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles utiles, au regard de la nature, de la portée et du contexte des Données personnelles que vous nous communiquez et des risques présentés par leur Traitement, pour préserver la sécurité de vos Données personnelles et, notamment, empêcher toute destruction, perte, altération, divulgation, intrusion ou accès non autorisé à ces Données, de manière accidentelle ou illicite.
La sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel reposent sur les bonnes pratiques de chacun. C’est la raison pour laquelle les Personnes concernées sont invitées à ne pas communiquer leurs mots de passe à des tiers, à se déconnecter systématiquement de leur profil et de leur compte social (notamment en cas de comptes liés) et à fermer la fenêtre de leur navigateur à l’issue de leur session de travail, particulièrement si l’accès à internet se fait depuis un poste informatique partagé avec d’autres personnes.
A.9 - Liens pour accéder à d’autres sites
Sur différentes pages des Sites de CONSORTIUM IMMOBILIER il est possible de cliquer pour accéder à d’autres sites internet. CONSORTIUM IMMOBILIER recommande de lire la politique de ces sites relative au Traitement et à la protection des Données personnelles, car les conditions sur ces sites peuvent différer de celles applicables sur le Site de CONSORTIUM IMMOBILIER et cette dernière ne sera en aucun cas responsable quant au Traitement des Données personnelles par ces autres sites internet.
B- CONSORTIUM IMMOBILIER SOUS-TRAITANT DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Le présent chapitre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles CONSORTIUM IMMOBILIER, en sa qualité de Sous-traitant, s’engage à effectuer, pour le compte du Responsable du traitement, les opérations de traitement de Données à caractère personnel définies ci-après. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de Données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des Données »).
B.1 - Description du ou des traitement(s) objet de la sous-traitance
Le Sous-traitant est autorisé à traiter, pour le compte du Responsable de traitement, les Données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) du contrat.
La nature des opérations réalisées sur les Données est la gestion centralisée des Données et plus particulièrement :
• L’intégration de Données (éventuellement issues d’un logiciel tiers) et l’hébergement de ces Données ;
• Le transfert de Données publiques vers des sites annonceurs choisis par le Responsable de traitement et/ou le transfert de Données personnelles à différents prestataires choisis par le Responsable de traitement (exemples : registre électronique des mandats, envois de sms, signature électronique de documents, etc.).
La ou les finalité(s) du traitement est (sont) :
• Permettre la vente ou la location de biens immobiliers.
Les Données à caractère personnel traitées sont :
• État civil, nom, prénom et situation familiale des contacts ;
• Adresse email et postale, numéro de téléphone des contacts ;
• Données issues des cookies (dans le cas où le Responsable de traitement dispose d’un site web édité par le Sous-traitant).
Les catégories de personnes concernées sont les contacts acquéreurs, mandants ou partenaires.
B.2 - Durée de la prestation de sous-traitance
Les prestations de sous-traitance des Données personnelles entrent en vigueur au même moment que le contrat et pour la durée stipulée entre les parties.
B.3 - Obligations du Sous-traitant vis-à-vis du Responsable de traitement
B.3.1. Quelles sont les Données personnelles traitées ?
Le Sous-traitant s'engage à ne traiter les Données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance.
B.3.2. Cadre légal du traitement
Le Sous-traitant s'engage à traiter les Données personnelles qui lui sont communiquées dans le respect des dispositions prévues aux articles 6 et 13 du contrat liant les parties, en accord avec l’article 28 de la réglementation en vigueur applicable au traitement de Données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
Si le Sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des Données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des Données, il en informe immédiatement le Responsable de traitement. En outre, si le Sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de Données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
B.3.3. Confidentialité des Données personnelles traitées
Le Sous-traitant s'engage à garantir la confidentialité des Données à caractère personnel traitées dans le cadre du contrat.
B.3.4. Personnes autorisées
Le Sous-traitant s'engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
• s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
• reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel
B.3.5. Prise en compte de la protection des Données
Le Sous-traitant s'engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données dès la conception et de protection des Données par défaut.
B.3.6. Sous-traitance ultérieure
Le Sous-traitant est autorisé à faire appel aux entités constituant ses propres fournisseurs (ci-après, les « Sous-traitants ultérieurs ») dont, en particulier, OVH et Amazon Web Service pour mener les activités d’hébergement des Données.
En cas de recrutement de nouveaux Sous-traitants ultérieurs, le Sous-traitant prend l’engagement d’en informer le Responsable de traitement par une note d’information.
Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du contrat pour le compte et selon les instructions du Responsable de traitement. Il appartient au Sous-traitant initial de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des Données. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des Données, le Sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le Responsable de traitement de l’exécution par l’autre Sous-traitant de ses obligations.
B.3.7. Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au Responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données.
B.3.8. Exercice des droits des personnes concernées
Dans la mesure du possible, le Sous-traitant doit aider le Responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des Données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
En ce sens, le Sous-traitant intègre aux solutions mises à disposition du Responsable de traitement des outils permettant aux personnes concernées de demander l’anonymisation de leurs Données personnelles.
Le Responsable de traitement fera son affaire de l’application de ces demandes.
B.3.9. Notification des violations de Données personnelles
Le Sous-traitant notifie par email au Responsable de traitement toute violation de Données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance.
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente et contient au moins :
• la description de la nature de la violation de Données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de Données à caractère personnel concernés ;
• le nom et les coordonnées du délégué à la protection des Données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
• la description des conséquences probables de la violation de Données à caractère personnel ;
• la description des mesures prises ou que le Sous-traitant propose de prendre pour remédier à la violation de Données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
B.3.10. Assistance au Responsable de traitement
Dans la mesure du possible, le Sous-traitant s'engage à aider le Responsable de traitement à respecter ses obligations.
Il pourra, par exemple, l’aider pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des Données si celles-ci s’avèrent nécessaires.
Le Sous-traitant aide le Responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
B.3.11. Mesures de sécurité
Le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
• les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
• les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;
• une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Le Sous-traitant s'engage à prendre toutes les mesures physiques, logiques et organisationnelles nécessaires conformes à l'état de l'art et de la technique de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses de Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données sauvegardées par le biais des Services en ligne.
B.3.12. Sort des Données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces Données, le Sous-traitant s’engage à renvoyer toutes les Données à caractère personnel au Responsable du traitements.
Ces Données seront supprimées en production, mais, pour des raisons techniques, pourront être backupées durant 6 mois pour un usage exclusivement de plan de reprise d’activité.
B.3.13. Délégué à la protection des Données
Le Sous-traitant communique au Responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des Données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des Données
B.3.14. Registre des catégories d’activités de traitement
Le Sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées dans le cadre des Produits et Services proposés comprenant :
• le nom et les coordonnées des Responsables de traitement pour le compte desquels il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des Données;
• les catégories de traitements effectués pour le compte du Responsable du traitement;
• le cas échéant, les transferts de Données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des Données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées;
• dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
o des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
o des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;
o une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
B.3.15. Documentation
Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations
B.4 - Obligations du Responsable de traitement vis-à-vis du Sous-traitant
Le Responsable de traitement s’engage à :
• fournir au Sous-traitant les Données visées au §B.1 ;
• à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations applicables relatives à la protection des données à caractère personnel et ne devra en aucun cas mettre le Sous-traitant en infraction avec l’une de ces lois et réglementations dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Modifications
CONSORTIUM IMMOBILIER se réserve le droit d’adapter la présente Politique.
CONSORTIUM IMMOBILIER vous invite donc à consulter régulièrement les supports concernés où est publiée la Politique.
