Les obligations de la pige immobilière liées à la Cnil et les procédés de désinscription

La pige immobilière est un service proposé à tout agent immobilier ainsi qu’aux agences pour qu’ils puissent bénéficier d'annonce immobilière postée quotidiennement sur les sites internet. Elle met en relation via un site internet l'annonceur et l'acquéreur et permet à des agences spécialisées de trouver plus facilement un prospect. Le système est sous la juridiction de la CNIL ou Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Elle veille à ce que l’informatique ne porte atteinte ni aux droits de l’homme, ni aux libertés individuelles et publiques. Les éditeurs de piges doivent donc se plier aux obligations de la CNIL. Parmi ces obligations, on peut noter l’engagement du site à respecter les données des particuliers, un accent est mis sur la défense de pratiquer des collectes déloyales. La loi est imposable à tous et la commission y veille scrupuleusement.

Pige immobilière : les obligations des professionnels

Comme tous les sites internet, cette liste recensant toutes les annonces immobilières en ligne doit se conformer à des règles et obligations précises et définies. Afin de pouvoir exercer, les sociétés de piges doivent informer la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés de l’identité du responsable du traitement de quelques points :
- la durée de conservation des informations traitées par le site internet,
- la finalité
- le traitement auxquelles les données sont transmises,
- la communication des données vers le destinataire
- et le droit d’opposition à disposition des personnes concernées comme le futur acquéreur ou l'agent immobilier en font partie.
- la société doit rendre compte des demandes de l’annonceur et l’informer par e-mail ou par sms via un automate.

Pige immobilière : les droits d’accès et de rectification des annonceurs

L’obtention des droits d’accès et de rectification est donc un droit acquis pour l’annonceur et le site n’aura aucun droit sur une éventuelle manipulation de ses données sans sa permission. Les sociétés sont tenues d’honorer ces obligations légales sous peine de sanctions.
Les annonceurs pourront s’opposer à une diffusion de leur publication, les droits d’accès à leurs données sont protégés.
Les demandes d’opposition seront transférées rapidement et les droits revendiqués dans les bases de données seront traités dans les délais les plus courts.

Pige immobilière : le respect draconien des mentions légales

Le respect de ces mentions est impératif pour ne pas tomber dans la catégorie des sites de collecte illégale.
L’activité de pige est reconnue comme déloyale lorsqu’elle se pratique à l’insu des personnes concernées et du prospect ou futur acheteur.
Même si la prospection est plus facile et rapide, la CNIL est très claire là-dessus, le respect des obligations légales est primordial
. La commission nationale de l’Informatique et des Libertés condamne fermement cette activité déloyale ; les sociétés doivent impérativement envoyer un sms ou appeler l’annonceur immobilier pour que la personne puisse s’opposer à la communication de ses coordonnées si besoin.
La désinscription se fait alors par le biais d’une opposition à la divulgation des données personnelles par sms ou par e-mail effectuée par l'agent immobilier et/ou l'acheteur.
Les risques pour les sociétés qui iraient à l’encontre de cette démarche sont considérables.
Les mentions légales doivent impérativement figurer sur le site d’une agence sous peine d’une très lourde amende pouvant aller jusqu’à 75.000 euros. Les sanctions pécuniaires varient selon la situation et le nombre d’infractions commises par le site en question.

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