Les grandes préoccupations gouvernementales traitent de la question de l'accessibilité des logements pour les personnes âgées ou handicapées. En effet, il est nécessaire de faire en sorte qu'elles puissent bénéficier des même accès que les personnes valides. Afin de leur faciliter la vie dans les démarches qu'ils entreprennent chaque jour, il est important d' aménager l'intérieur des logements, créer des lois, des normes qui leurs sont favorables. Il est important d'avoir connaissance de cette législation du handicap afin de mieux la respecter.
En 2005 une reconnaissance des personnes à mobilité reduite et des personnes handicapés a été opéréepar le biais d'une législation et de normes strictes créées. Une loi considérée comme une loi pour l'accessibilité des logements fut relayée par la Communauté européenne et prévoit un certain nombre de mesures importantes.
La législation prévoit en effet une commission d'accessibilité, la réalisation de diagnostics, des règles relatives à l'aménagement des bâtiments quels qu'il soient et enfin une signalétique similaire au code de la route mais pour les handicapés.
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Il faut savoir que le terme accessibilité n'est pas si précis et qu'il s'articule surtout autour de plusieurs notions qui sont l'accès, la circulation au sein d'un bâtiment ainsi que l'usage fait des différents équipements à disposition.
Ces notions se reflètent dans les transports, les voiries, le stationnement, les véhicules, les escaliers ou encore les w.c, les douches et les repères qu'ils soient tactiles, sonores ou visuels.
En sus des exonérations d'impôts allouées aux handicapés, ces derniers peuvent également prétendre à percevoir des allocations, des aides financières. En effet, ces aides sont, comme pour les personnes valides qui bénéficient de crédits avantageux ou de prêts, plus facilement octroyées lors de la réalisation de travaux qui visent à améliorer l'accessibilité au sein du logement.
Ces aides se déclinent en plusieurs types. Il existe l'allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources, la majoration pour la vie autonome (MVA) ainsi qu'enfin, la prestation de compensation.
Au delà des réglementations sur les logements individuels, une large réglementation sur les habitations collectives a été mise en place puisque, évidemment, beaucoup d'handicapés peuvent soit habiter en appartement ou sont être placés dans des centres adaptés ou des maisons collectives afin de bénéficier de soins et d'aides plus facilement.
Il faut donc savoir que chaque permis de construire qui concernera la construction d'un immeuble devra impérativement comprendre la notion d'accessibilité aux logements pour personnes handicapées. Tout immeuble doit impérativement être accessible à une quelconque personne handicapée.
Une législation différente que celle pour les logements individuels intervient pour les logements collectifs puisque le mode de fonctionnement n'est absolument pas le même et des normes supplémentaires ont du être créées pour les parties communes notamment.
La différence entre logement individuel et logement collectif intervient sur les parties communes, les aides au logement qui diffèrent et le fait que c'est une obligation de rendre un logement collectif accessible à un handicapé, contrairement aux logements individuels dont l'aménagement spécifique résulte d'une simple volonté.
Les aménagements obligatoires résultent de besoins. En effet, une personne handicapée doit pouvoir circuler librement, se repérer, utiliser les équipements communs, avoir accès à toutes les parties du bâtiment et communiquer avec tout le monde.
Pour ce faire, les portes et circulation devront être construits afin de respecter les normes, les accès devront être visibles facilement et emprunter tout aussi aisément et enfin, si le permis de construire fut déposé avant le 1er janvier 2008 il est impératif que le bâtiment comprenne un accès pour fauteuil roulant.
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