Le contrat de colocation : tout savoir sur le dispositif juridique de la colocation

S'il est vrai que la colocation est un dispositif locatif dénué d'une réglementation d'ensemble et spécifique, il n'en demeure pas moins que le contrat de colocation ne fait pas pour autant l'objet d'un vide juridique.
La raison en est que le cadre juridique applicable aux contrats de colocation sera emprunté soit au régime de la location meublée, soit à celui de la location vide, selon le type de logement concerné.
Par ailleurs, tout contrat de colocation implique la rédaction de certaines clauses et mentions, certaines étant obligatoires, d'autres facultatives.
Enfin, il faut savoir qu'un contrat de colocation doit impérativement être accompagné de certains documents. 

Le cadre légal régissant le contrat de colocation

Lorsqu'un logement objet d'un bail de colocation est fourni meublé, et que ce logement servira de résidence principale aux colocataires, dans ce cas le contrat de bail sera soumis aux dispositions du Code de la construction et de l'habitation. 

En clair, cela impliquera que la colocation soit conclue pour une période ne pouvant être inférieure à 1 an, ou pour une période de 9 mois s'il s'agit de colocataires étudiants.
La reconduction du contrat de colocation se fait en principe tacitement, sauf rupture avant terme : dans ce dernier cas, le préavis à donner est soit de 3 mois pour le propriétaire, soit de 1 mois si ce sont les colocataires qui donnent congé.
En cas de colocation d'un logement vide par contre, le contrat de colocation devra se conformer aux dispositions édictées par la loi du 6 juillet 1989.

Les mentions et clauses dans le contrat de colocation

Au moment de signer un contrat de colocation, il faut veiller à ce que toutes les clauses et mentions obligatoires y figurent, sous peine de voir le contrat remis en cause et attaqué en justice.
Parmi les clauses obligatoires, il y a nécessairement l'identité des parties au contrat de colocation : le propriétaire ainsi que les colocataires.
Y figurent également l'objet du bail et toutes les mentions utiles concernant la maison ou l'appartement : sa localisation, sa surface habitable, ses caractéristiques techniques (nombre de pièces...) etc.
Sont également mentionnées de manière impérative les obligations réciproques du bailleur et des colocataires : parmi celles-ci, la mention du loyer de colocation, de son montant et des modalités de paiement est indispensable.
Enfin, le contrat de colocation doit mentionner la durée pour laquelle le bail est consenti, et donc les modalités liées à la fin du bail de colocation.

De manière facultative, le contrat de colocation peut mentionner l'exigence d'un dépôt de garantie ou d'une caution de colocation solidaire, si le propriétaire impose ces garanties. Le contrat peut également faire état d'une clause de solidarité.
D'autres clauses telles que la clause pénale ou la clause résolutoire peuvent éventuellement être insérées dans le contrat.

Les documents annexes au contrat de colocation

Pour valider un contrat de colocation, le propriétaire bailleur exige systématiquement des colocataires certaines pièces justificatives attestant de leur identité et de leur solvabilité : il s'agit généralement et d'une part de la copie de leurs cartes d'identité ou passeports pour les étrangers, et d'autre part des copies de leurs avis d'imposition et de leurs derniers justificatifs de revenus.
Lorsque le bailleur exige une caution solidaire, il faudra y rajouter la lettre de la personne qui se porte caution.

Il convient également de mentionner et faire figurer l'assurance habitation de colocation obligatoire pour la location du logement.

Du côté du propriétaire, il doit fournir aux colocataires des diagnostics techniques obligatoires, tels que le diagnostic de performance énergétique.
Enfin, il ne faut pas oublier de mentionner l'état des lieux d'entrée, qui est également une annexe indispensable au contrat de colocation.