Location immobilière: le locataire a une obligation de résidence

Tout locataire d’un bien immobilier dispose de certains droits et est astreint, en retour, à certaines obligations. Parmi ces obligations du locataire, il y a l’obligation de résidence.
Mais cette obligation implique-t-elle que l’on soit en permanence sur les lieux loués ? Ou bien implique-t-elle que l’on y soit la plupart du temps mais pas en tout temps ?
Que sous-tend en réalité l’obligation de résidence ?
Éclaircissements.

L’obligation de résidence : c’est quoi ?

 L’obligation de résidence est l’engagement mis à la charge du locataire d’occuper de manière effective le logement loué. L’occupation effective ne signifie cependant aucunement que le locataire soit astreint à demeurer dans le logement soit de manière continue soit de manière durable.

Le locataire peut en effet être absent du logement loué aussi longtemps qu’il le souhaite et selon ses contraintes professionnelles, personnelles ou autres.
Que représente dès lors l’occupation effective ? Celle-ci désigne deux choses : tout d’abord, le locataire se doit au moins de prendre possession des lieux.
Cette entrée en possession du logement correspond à ce que la loi appelle la « réception » du logement, c'est-à-dire le moment où le preneur reçoit du bailleur les clés du logement. Une fois le logement réceptionné par le locataire, ce dernier doit ensuite occuper le logement.
L’occupation signifie non pas une présence physique continue dans ledit logement, mais plutôt une installation matérielle.
La notion d’installation matérielle signifie que le preneur y aura son adresse courrier, qu’il y sera domicilié soit à titre principal soit à titre secondaire dans le cas où il louerait plusieurs logements.
Le locataire y aura notamment le centre de ses intérêts personnels, familiaux, voire professionnels en cas de bail professionnel, de bail commercial, ou de bail mixte.

Les fondements juridiques de l’obligation de résidence

Juridiquement, l’obligation de résidence signifie pour le locataire qu’il ne doit pas contracter un bail fictif. Le caractère fictif du bail repose sur le fait qu’il n’y ait pas utilisation du logement pour ce à quoi il est destiné, en vertu du contrat de bail.
En clair, si le contrat de bail d’un appartement prévoyait par exemple que celui-ci soit utilisé pour usage personnel aux fins d’habitation principale du locataire, et si ce dernier n’y établit pas le centre de ses intérêts (personnels, familiaux, matériels), il y aura soit fictivité du bail soit tentative de fraude à la loi concernant ce type de bail.
L’idée principale est que le locataire doive jouir des lieux loués car telle est la vocation d’un contrat de mise à disposition.

Modalités de l’obligation de résidence

 L’accomplissement de l’obligation de résidence, ainsi qu’il a été dit, n’implique pas de séjourner en continu dans le logement. 

Il suffit que le locataire y installe de manière pérenne ou au moins de manière stable, ses centres d’intérêts : cela implique en cas de location vide, qu’il meuble l’appartement.
Cela implique également par exemple qu’il y fasse installer sa plaque professionnelle en cas de bail professionnel, tel que c’est le cas pour les avocats ou notaires.