Contrat de location: tout savoir sur le dépôt de garantie

Exigé systématiquement par le bailleur avant la prise de possession des lieux, le dépôt de garantie est une certaine somme qui vient comme son nom l’indique en garantie de certaines choses et qui doit figurer dans le contenu du contrat de location 
Quels sont les biens concernés ? La restitution de cette somme au locataire est-elle envisageable ?

Réponses.

Que vient garantir le dépôt de garantie ?

La somme qui représente le dépôt de garantie vient en pratique garantir les créances potentielles que le propriétaire pourrait avoir à l’encontre du locataire.
Il pourra s’agir par exemple de créances relatives à d’éventuels arriérés de loyers, ou encore du montant des indemnisations dues en raison des dégradations que le locataire aura causées au local durant son séjour. Concrètement, le bailleur va en fait défalquer le montant de ces créances sur celui du dépôt de garantie.

Les types de location concernés

Le dépôt de garantie est dû peu importe que la location porte sur une bâtisse meublée ou non. Toutefois, alors que dans la première hypothèse, le montant exigé est plafonné par la loi au maximum à l’équivalent de deux mois de loyers, dans le second cas, le montant ne doit équivaloir au plus qu’à un mois de loyers, charges non comprises.
A noter enfin que pour ce qui concerne les cas de locations saisonnières, le montant du dépôt est laissé à la libre appréciation des parties. Généralement, son quantum est déterminé alors de manière forfaitaire. 

Qui est redevable du dépôt de garantie ?

Puisque le dépôt de garantie vient garantir les dettes éventuelles du locataire à l’égard du bailleur, logiquement c’est donc le locataire qui doit personnellement s’en acquitter.
Néanmoins, compte tenu de l’aspect assez onéreux de cette garantie, les locataires peuvent bénéficier de l’aide d’entités tierces pour s’en acquitter.
Dans cette hypothèse, le dépôt de garantie pourra alors être reversé par exemple par le Fonds Solidarité Logement (FSL) ou d’autres entités publiques similaires.

Les questions de la restitution 

Si à l’issue du contrat de bail, le locataire n’est redevable d’aucune dette envers le bailleur, alors le dépôt de garantie n’aura pas servi.
De ce fait, il est donc de principe que son montant soit restitué intégralement par le propriétaire au locataire.

Si par contre des dettes, de quelque chef qu’elles soient, sont établies après l’état des lieux de sortie, le bailleur est en droit de défalquer leur montant sur celui du dépôt de garantie.
Si, une fois cette défalcation effectuée, un reliquat subsiste, le bailleur doit restituer pareillement au locataire le montant de ce dernier.
Au niveau des délais de restitution, le propriétaire dispose selon la loi de deux mois à partir de la remise des clés par le locataire. Mais ce délai est raccourci à un mois si l’état des lieux de sortie n’a révélé aucune dégradation du fait du locataire.
Si les parties ne s’accordent pas sur le montant des sommes à restituer ou encore sur le principe même d’un remboursement, elles pourront saisir la commission départementale de conciliation.
Si cette entité ne leur donne pas satisfaction, elles pourront alors envisager de saisir la justice.