Contrat de location: le contenu et les clauses obligatoires

Un contrat de location immobilière est un dispositif conventionnel conférant la jouissance d’un bien immobilier à une personne, dénommée « preneur » ou « locataire ».
Le bailleur ainsi que le locataire doivent faire figurer dans le contrat de location certaines informations obligatoires à travers des clauses-types. Ils peuvent en outre prévoir d’autres clauses laissées à leur discrétion.
Mais le contrat de bail immobilier doit souvent contenir d’autres éléments accessoires, qui viennent se greffer au premier.

Le contenu du contrat de location proprement dit

Un contrat de location immobilière doit contenir certaines mentions impératives.

Tout d’abord, l’identité des signataires doit être mentionnée de manière claire et avec suffisamment d’informations les concernant. La précision est de rigueur lorsque par exemple, le bailleur est un indivisaire, ou lorsque le locataire est en concubinage et que son concubin souhaite également avoir la qualité de preneur.

L’objet du contrat est en outre un élément significatif devant être précisé : il s’agit du logement, de son emplacement, de ses caractéristiques techniques…

Un autre élément indispensable à faire figurer est le loyer à payer par le locataire et la périodicité de son exigibilité, ainsi qu’éventuellement, les modalités de révision. Il mentionne également le dépôt de garantie versé par le locataire.
Enfin, les deux parties doivent mentionner leurs obligations respectives.

Outre ces clauses obligatoires, le bailleur et le preneur ont la possibilité de prévoir des clauses librement négociées entre eux. Il peut s’agir de clauses de limitation de responsabilité en cas de litiges ou en cas de force majeure.

Les éléments accessoires au contrat de location

Un contrat de location immobilière est l’élément principal du bail. Toutefois, il est presque toujours accompagné d’éléments accessoires qui font office d’annexes au contrat. L’état des lieux est le premier élément accompagnant le contrat de bail.
Il s’agit d’un document permettant de retracer l’état du logement et des éventuelles dégradations préalables à l’entrée dans les lieux. L'état des lieux doit être inventorié en présence du locataire et annexé au contrat.

Outre l’état des lieux, le bailleur doit fournir au preneur un ou plusieurs diagnostics immobiliers permettant de certifier diverses données techniques liées aux caractéristiques de l’immeuble. Pour un logement loué vide, l’état des lieux et les diagnostics immobiliers suffisent pour être annexés au contrat.
Par contre, en cas de location d’un logement meublé, il faut rajouter à cela une liste inventoriant les effets mobiliers ainsi que les équipements pourvus par le bailleur. 

Dans la pratique, la signature du contrat de location n’est pas un gage de sécurité suffisant pour le bailleur. Ce dernier recourt ainsi bien souvent à la pratique  de cautionnement, en demandant ainsi un garant caution solidaire.
Il exige alors du preneur que celui-ci soit couvert par une tierce personne qui agira comme débiteur accessoire (la caution), dans le cas où le débiteur principal (le locataire) faillit à son obligation de payer le loyer.

Le contrat de cautionnement vient alors se greffer au contrat de bail.