Contrat de bail de location : la signature

La signature du bail de location est un moment crucial dans l’opération de location immobilière. Elle conditionne en effet la conclusion du contrat de location et met les parties vis-à-vis de leurs obligations réciproques. Il faut savoir que la signature du bail de location a lieu dans un contexte bien particulier et selon des modalités spécifiques. Signalons que la signature du bail de location obéit à certaines règles lorsque le ou les bailleurs ou locataires sont dans une situation matrimoniale spécifique.

La signature du bail de location en bref

Un bail de location est un contrat synallagmatique. Ceci implique que le bailleur et le locataire ont des engagements réciproques. Leurs signatures apposées sur le contrat de bail ne manifestent pas seulement leur accord de volontés mais traduisent également leur engagement à s’obliger juridiquement.

La signature ne peut ainsi se faire que lorsque les deux parties ont trouvé un consensus sur les termes de leurs engagements et sur la portée de ceux-ci. Il est ainsi inconcevable d’exiger de l’une 

Les modalités de la signature du bail de location

Un bail de location peut être signé soit à la simple diligence du bailleur et du preneur, soit par devant notaire. La signature se fait alors soit sous seing privé, soit par le biais d’un acte authentique. Lorsque la signature a lieu seulement en présence des parties, elle fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Par contre, lorsqu’elle intervient par devant notaire, elle fait foi jusqu’à inscription de faux. Mais dans l’un ou l’autre cas, le bailleur et le locataire doivent tous deux signer le contrat de bail. Il est requis la confection d’autant d’exemplaires de la convention qu’il y a de parties signataires au contrat de bail.
A propos de ces signataires notamment, il existe quelques cas particuliers qui connaissent quelques règles spécifiques. 

Les cas particuliers : couples mariés, couples en concubinage, couples pacsés

Du côté du bailleur, lorsque celui-ci est marié, il n’est requis qu’une seule signature sur le contrat de bail. Celle de son époux est donc facultative et non indispensable. Par contre, lorsque le bailleur est un indivisaire, la signature des autres co-indivisaires est exigée. Du côté du locataire, la situation des couples mariés et pacsés est assez similaire à celle des époux bailleurs. Ainsi, la signature d’un seul des époux locataires suffit pour les engager ensemble dans les obligations nées du bail. Il en est de même en cas de PACS. En revanche, lorsqu’un couple est en union libre (ni marié, ni pacsé), seul le concubin ayant signé le bail de location sera considéré au regard de la loi comme tenu par le bail (obligation) et comme titulaire du bail (droit).