Contrat de bail de location: tout savoir sur la réglementation

Il existe des règles générales qui encadrent la plupart des baux de location immobilière.
Celles-ci ont trait au contrat de bail et à sa conclusion. Ces modalités juridiques constituent un socle commun au louage de biens immobiliers. 
Passons en revue les essentiels en matière de contrat de bail de location.

Définition du contrat de bail de location

Un contrat de bail de location immobilière est une convention par laquelle deux personnes, le bailleur et le preneur, s’engagent réciproquement, l’une à mettre un logement à disposition du second, et l’autre à s’acquitter d’une somme appelée loyer.
Mais il ne faut pas s’y méprendre : le contrat de bail de location n’implique pas nécessairement le louage d’un bien immobilier.
La location peut en effet porter sur des choses meubles ou immeubles. En témoignent la convention de location de coffre-fort ou encore le contrat de crédit-bail. Mais force est de reconnaître que le terme « bail » semble aujourd’hui couramment utilisé pour désigner une location immobilière, en l’absence de toute autre précision.

La forme du contrat de bail de location

Un contrat de bail de location est une convention. A ce titre, il requiert le consentement des deux parties et donc, leur accord de volontés. Ce dernier peut être matérialisé soit à travers un écrit soit verbalement. Le contrat verbal est de ce fait admis en matière de baux immobiliers, exception faite des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.
La signature d'un contrat de bail est la pratique la plus courante.
La convention écrite permet de sécuriser le contenu de l’accord. Lorsque le bailleur et le preneur ont recours à un contrat de bail écrit, ce dernier peut être rédigé à la diligence du bailleur ou être rédigé par devant un officier public.
C’est ainsi qu’un contrat de bail de location peut être fait soit sous seing privé, soit par acte notarié. Dans ce dernier cas, l’acte authentique garantit une force probante supplémentaire à la convention signée. Elle lui confère également date certaine.

La nature du contrat de bail de location

Le contenu du contrat de location est par nature un contrat de mise à disposition. Ce principe est établi par l’article 1709 du Code civil.
La mise à disposition signifie que la jouissance du bien immobilier est accordée au preneur. Cette jouissance et qualifiée d’ « usus », c'est-à-dire le droit d’user de la chose louée.
Le propriétaire bailleur conserve toutefois le « fructus », qui correspond à son droit de percevoir les fruits de sa propriété louée. Ces fruits correspondent aux loyers.
Il est évident que le bailleur conserve par ailleurs l’ « abusus » ou droit de disposer de son bien immobilier. Le contrat de bail de location ne transfert donc pas la propriété du logement loué.