Location HLM

La location en HLM est en France l’un des dispositifs de bail de location les plus sollicités.
La raison en est que ce type de location présente un caractère fortement social et touche de ce fait beaucoup de personnes. 
Comment définir la location HLM ? Quelles sont ses spécificités, ses conditions de souscription, etc. ?
Voici ce qu’il faut retenir sur le bail de location en HLM.

Une location en HLM : c’est quoi ?

La location en HLM est un type de bail immobilier concernant certains types de logements exclusivement : il s’agit des logements à caractère social, HLM signifiant « Habitations à Loyers Modérés ». La location en HLM est ainsi réservée à des catégories spécifiques de personnes : celles en situation de difficultés financières ou les personnes à faibles revenus. La réglementation de ce type de bail fixe ainsi un plafond de ressources à ne pas dépasser, pour espérer en bénéficier.

Le bail de location HLM

Le contrat de bail d’une location HLM est conclu entre la personne à faibles revenus et un organisme HLM. Ce dernier fait office de bailleur et peut être public ou privé. Le bail d’une location HLM est nécessairement dressé par écrit.
De par son contenu, le contrat de bail en HLM présente des similarités avec le bail de logement vide. Le contrat de bail en HLM est conclu pour une durée indéterminée, le preneur ayant d’ailleurs le droit au maintien dans les lieux.

Les conditions d’attribution d’un logement HLM

Pour bénéficier d’un logement HLM, la première condition à remplir concerne le plafond de ressources. En 2012 par exemple, le plafond de ressources exigé d’une personne demanderesse seule était de 22 334 euros en région Île-de-France.
Pour un couple, ce plafond était en région parisienne de 33 378 euros pour la même période.
Outre la condition de ressources, l’organisme HLM approché examine également d’autres données telles que l’état et la situation du logement actuel du demandeur, la distance de son lieu de travail avec son logement actuel etc.

Le dossier de demande d’attribution d’un logement HLM 

Le dossier de constitution d’une demande de logement social comprend impérativement les éléments suivants :
- un imprimé faisant office de formulaire de demande doit être rempli puis signé 
- une copie de la pièce d’identité du demandeur
- une copie du livret de famille
- les 2 derniers avis d’impôt
- un document justifiant le décompte exact des dernières prestations familiales dont le demandeur a pu bénéficier

La fin du contrat de location HLM

Le bailleur, c'est-à-dire l’organisme HLM, peut mettre fin au contrat de bail dans des cas limités et bien définis : ainsi, le bail peut être interrompu si en cours de contrat, les ressources du preneur ont excédé du double le plafond de ressources fixé par la loi.
Le bailleur peut encore y mettre fin si le locataire ne respecte pas ses engagements contractuels.