Bail de location: le bail commercial en détail

Le bail commercial est l’un des types de baux professionnels les plus utilisés en France.
Il y a en effet aux côtés du bail commercial, le bail professionnel proprement dit, ainsi que le bail mixte. Le bail commercial jouit d’un régime juridique spécifique et donc d’une réglementation spécifique.
Outre cela, les locaux ainsi que les personnes concernés par ce type de bail de location peuvent être tantôt distincts et tantôt identiques à ceux concernés par le bail professionnel proprement dit.
Voici un aperçu de ce qui fonde la spécificité du bail commercial…

Les locaux soumis au bail commercial

A l’instar du bail professionnel proprement dit, le bail commercial est une forme de location à usage professionnel. C'est-à-dire que les locaux faisant l’objet d’un tel bail doivent servir pour l’exercice d’une activité professionnelle. Si certains types de locaux exigent impérativement d’être soumis au régime du bail commercial, d’autres peuvent en revanche faire l’objet soit d’un bail commercial soit d’un bail professionnel. Les magasins, par exemple, ne peuvent être soumis qu’au régime du bail commercial. Par contre, les bureaux ainsi que les entrepôts peuvent, selon le cas d’espèce, être soumis au régime du bail commercial ou du bail professionnel. A noter que les terrains nus sur lesquels sont érigées des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal peuvent faire l’objet d’un bail commercial.

Les personnes concernées par un bail commercial

La loi précise clairement quelles sont les catégories de professionnels touchés par le régime du bail commercial. Il y a en premier lieu les commerçants : il s’agit des professionnels qui effectuent à titre habituel des actes de commerce et en font leur profession. Mais la loi étend également le bénéfice du régime du bail commercial à d’autres professionnels : sont notamment concernées les personnes exerçant une activité industrielle, et les personnes exerçant une activité artisanale, peu importe que ces dernières accomplissent ou non des actes de commerce.

Le contrat de bail commercial et sa réglementation

Le bail commercial est régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Son régime juridique présent dans le Code de commerce a récemment été modifié par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

Le contrat de bail commercial est nécessairement souscrit pour une durée ne pouvant être inférieure à 9 ans, sauf exception légale prévue à l’article L. 145-5 du Code de commerce. Les parties peuvent ainsi exceptionnellement déroger à la durée de principe qui est de 9 ans et souscrire un bail commercial de courte durée. Celle-ci ne peut être supérieure à 3 ans. A l’expiration de ce bail de courte durée, le bail commercial reprend son régime normal, c'est-à-dire pour 9 ans de plus, sauf cas de non-renouvellement du premier bail.