Bail de location: le bail professionnel

Bien souvent, le bail professionnel est confondu avec le bail commercial. Ce dernier fait en réalité partie des baux à caractère professionnel.
Mais le bail professionnel proprement dit connaît un régime juridique distinct de celui du bail commercial. Il se distingue en effet de par sa réglementation mais également et surtout, par son champ d’application.
Quels sont alors les locaux concernés ? Qui sont les personnes pouvant souscrire ce type de bail de location ?
Faisons la lumière sur le bail dit « professionnel »…

Les locaux soumis au bail professionnel

Généralement, un bail professionnel concernera logiquement des locaux présentant une utilité professionnelle. Ces locaux doivent donc nécessairement servir pour l’exercice d’une activité professionnelle. La location de bureaux peut ainsi faire l’objet d’un bail professionnel à certaines conditions : les bureaux en question doivent servir à abriter une activité libérale. Toute autre activité professionnelle, de type activité commerciale, activité artisanale comprenant l’exploitation d’un fonds de commerce, est proscrite dans le cadre d’un bail professionnel. Outre les bureaux, les entrepôts peuvent également faire l’objet d’un bail professionnel. Mais c’est le cas uniquement si l’entrepôt servira de local de stockage. 

Les personnes pouvant souscrire un bail professionnel

Un bail professionnel est généralement réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle. Ce critère n’est cependant pas suffisant pour distinguer le bail professionnel du bail commercial qui, techniquement, est également un bail professionnel. Le critère distinctif communément admis repose sur le fait que l’activité exercée par le professionnel envisageant un bail professionnel, ne doit pas avoir un caractère commercial, ni industriel, et encore moins artisanal. Bien souvent, ce sont les personnes exerçant une activité libérale qui souscrivent un bail professionnel.

Le contrat de bail professionnel et sa réglementation

 Le bail professionnel ne dispose pas d’une réglementation spécifique, contrairement au bail commercial. Il est donc encadré par les dispositions du Code civil, ce dernier se présentant comme le droit commun du bail. En ce qui concerne le bail professionnel, la réglementation du Code civil doit être combinée avec l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986.

Au niveau du contrat de bail en lui-même, celui-ci est conclu pour une durée qui ne saurait être inférieure à 6 ans. A défaut de manifestation de volontés contraires de la part de l’une ou de l’autre des parties, le contrat de bail professionnel jouit d’une tacite reconduction pour une nouvelle période de 6 ans. Il n’y a cependant pas de droit systématique au renouvellement du bail : c’est la raison pour laquelle le preneur tout autant que le bailleur peuvent résilier le bail à l’arrivée du terme, sous réserve d’émettre un préavis 6 mois à l’avance. 

Tout comme dans le bail commercial, la sous-location est possible si le preneur professionnel obtient l’accord du bailleur.