Bail de location: le bail location loi 1948

La loi de 1948 fait partie, au même titre que la loi du 6 juillet 1989, des principales dispositions législatives sur les baux en France. Cette loi peut se trouver appliquée en matière d’habitations bien précises, aux caractéristiques bien définies ; ou se voir appliquée de manière transversale et concomitamment avec d’autres dispositions législatives telles que la loi de 1989.

Passons en revue l’essentiel de ce qu’il faut retenir sur le dispositif de location 1948, les logements soumis à cette réglementation, ainsi que les obligations pesant sur le bailleur dans ce type de bail de location.

Les grandes lignes du bail sous la loi de 1948

La loi de 1948 a un champ d’application relativement étroit. Elle n’a vocation à s’appliquer qu’à certains types d’habitation aux critères bien définis par la loi. Cette loi s’avère d’autant moins appliquée que les logements qui rentraient dans son champ de compétence mais qui ont fait l’objet d’inoccupation depuis le 23 décembre 1986, sont désormais sous l’autorité de la loi du 6 juillet 1989.
Dans les grandes lignes, le bail soumis à la réglementation de 1948 est relativement contraignant pour le bailleur et très avantageux pour le preneur.

Les logements soumis au bail de location de la loi de 1948

Le régime de location de 1948 est spécifique à certains biens immobiliers.
Il doit s’agir avant tout d’immeubles bâtis, et plus spécifiquement de logement à usage d’habitation.
Trois critères sont alors retenus par la loi pour accorder le bénéfice de ses dispositions :

- tout d’abord, le logement doit avoir vu sa construction achevée à la date du 1er septembre 1948.

- Ensuite, le logement doit être situé soit dans l’agglomération parisienne à moins de 50 km de Paris, soit dans n’importe quelle autre région de France à condition que la localité concernée ait au moins 4000 habitants.

- Enfin, le logement doit répondre à certaines conditions techniques : il doit faire partie de certaines catégories d’immeubles telles que IIA, IIB, IIC etc.

Les obligations incombant au bailleur

Le bailleur sous le régime de la loi de 1948 est astreint à certaines obligations. Il doit notamment assurer au preneur son droit au maintien dans les lieux. Cela n’impliquant cependant pas un bail perpétuel, lorsque le bailleur souhaite reprendre son logement, il doit faire une offre de relogement au preneur. Outre cela, le bailleur doit également respecter les taux réglementaires de loyers fixés par la loi de 1948.

La fin du bail sous le régime de location 1948

Le régime de location de 1948 peut cesser lorsque le bailleur souhaite reprendre son logement pour s’y loger lui-même ou pour y loger ses ayants droit. Ce régime prend également fin lorsque le preneur, sous les conditions fixées par la loi, perd son droit au maintien dans les lieux. Il peut enfin prendre fin lorsque lorsqu’il est mis un terme au bail de manière dûment motivée.