La loi SRU - Solidarité et Renouvellement Urbain
La loi de solidarité et de renouvellement urbain - SRU - outre bsa principale disposition phare qui stipule que toute commune de plus de 3500 habitants (et 1500 en ce qui concerne les communes d'Ile de France) doit mettre à disposition au moins 20 % de logement social, comporte plusieurs mesures susceptibles de vous intéresser, que vous soyez locataire, propriétaire, ou à la recherche d'un logement. Revue de détail.
Concernant en effet tout propriétaire ou locataire sur plusieurs points, cette loi promulguée le 14 décembre 2000, met fin à de nombreuses interrogations en apportant un renouveau en matière d’immobilier. Il est intéressant d’avoir connaissance des points qu’elle traite et des domaines qu’elle réglemente.
Un délai de réflexion après signature du compromis de vente.
Avant cette loi, lorsqu’un acquéreur investissait dans un logement neuf, il était possible pour lui de bénéficier de 7 jours après la signature du compromis de vente afin de réfléchir plus amplement et de se rétracter de la vente si besoin était. Désormais, avec la loi SRU, tout acheteur ou locataire peut disposer de ce délai même lors de l’achat ou location d’un logement ancien.
Ces 7 jours de réflexion accordés permettent en plus de protéger l’acheteur qui ne pourra payer aucun montant avant la fin de cette semaine, à moins que la vente n’ait été négociée par un professionnel qui possède une garantie financière.
Fin des enchères sur la vente d’un bien immobilier.
La loi SRU participe à réglementer des pratiques d’enchères sur des biens. En effet, elle a interdit, à partir du 1er juin 2001, les offres d’achat qui nécessitaient un versement d’argent de la part de l’acquéreur ou du futur locataire. Ces offres de prix sont désormais prohibées.
Obligation de fournir un logement correct.
Avec cette loi, tout propriétaire est désormais obligé de veiller au bon état de son logement avant d’entreprendre tout démarche de mise en vente ou en location. Il existe un certain nombre de normes de confort et de propreté à respecter auxquelles la loi SRU fait honneur.
Si le logement n’est pas jugé décent par l’acquéreur, il existe des sanctions comme pour toute infraction à la loi. En effet, le juge pourra soit ordonner la réalisation de travaux aux frais du propriétaire ou bien effectuer une réduction du montant du loyer.
Améliorer les relations entre propriétaires et locataires.
L’objectif de cette loi en termes de relations propriétaires-locataires est de favoriser leur concertation afin d’éviter les litiges judiciaires. La loi SRU a en effet élargit le champ de compétences de la commission départementale de conciliation puisqu’ils peuvent désormais régler des litiges individuels de moindre importance.
Protection des locataires dans le cas d’une vente par lots.
Il existe des cas où le propriétaire de logements en location décide de mettre en vente par lots ces mêmes logements. Dès lors, les locataires n’avaient que deux issues qui s’offraient à eux : acheter le bien immobilier ou partir. Désormais, la loi SRU les protège davantage puisqu’elle leur offre une solution supplémentaire. En effet, le locataire pourra proposer au bailleur un nouveau bail dans les 4 mois précédant la fin du bail en cours, même s’il devra être d’une durée inférieure à l’ancien.
Un meilleur fonctionnement des copropriétés.
La loi SRU, ayant pour but d’améliorer le mode de fonctionnement des copropriétés, instaure une procédure qui offre la possibilité aux bailleurs de saisir les loyers des copropriétaires ayant des dettes envers la copropriété. Elle impose également l’obligation de tenir un carnet témoignant de l’état de l’immeuble afin d’améliorer son entretien.
Eclaircissement de la loi carrez
La loi SRU permet de venir compléter les dispositions d’une autre loi nommé loi Carrez. La loi Carrez, concernant les biens en copropriété, n’était pas claire sur un point. Lorsqu’un propriétaire demande au locataire d’évacuer les lieux car il souhaite le mettre en vente, il n’était pas précisé si il devait mentionner la superficie du logement. Désormais cette loi indique clairement qu'il n' y a pas lieu de mentionner la superficie.
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