Logement social: tout savoir sur les logements sociaux et comment en bénéficier

Parmi les différents types de location en France se trouve le logement social. Souvent associé aux HLM (Habitat à loyer modéré) dans l’esprit du grand public, le logement social recouvre une réalité plus vaste, avec tout un parc locatif social.
Les logements sociaux sont construits avec des subventions publiques, des prêts aidés et des avantages fiscaux afin de proposer une offre locative aux particuliers disposant de faibles revenus. Il existe plusieurs catégories de logements sociaux selon leur financement (PLS prêt locatif social,  PLI prêt locatif intermédiaire, PLAI prêt locatif aidé d’intégration, PLUS prêt locatif à usage social) avec des limites de loyers différentes. 

Qui a droit à un logement social ?

Un logement social est attribué sous conditions de ressources fixées par l’Etat.

Lorsque l’on souhaite faire une demande de logement social, il faut savoir qu’un certain nombre de règles et conditions existent. Fixées par l’Etat, ces conditions régissent le montant des loyers qui sont limités ainsi que les critères d’attribution de ces logements sociaux. 

Réservés aux personnes de nationalité française (ou justifiant d’un titre de séjour valide) disposant de revenus modestes (mais également avec des revenus moyens), les logements sociaux ou Hlm sont en effet réservés et attribués aux personnes ne disposant pas des ressources suffisantes pour se loger correctement dans le parc public de logements à disposition. Vous pouvez faire une demande de logement social si vous êtes handicapée ou si vous gérez une personne en situation de handicap mais également si votre situation présente un caractère d’urgence tel que l’insalubrité, l’expulsion etc… 

L’attribution des logements sociaux locatifs est encadrée par le code la construction et de l’habitation et dépend des revenus fiscaux des demandeurs.

Les plafonds de ressources  demandés sont régulièrement réactualisés en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL).

Comment déposer une demande de logement social ?

Si vous souhaitez déposer une demande de logement social, vous devez constituer un dossier recensant tous vos justificatifs de revenus et de composition du foyer requis. Ce dossier logement social est ensuite examiné par une commission d’attribution qui statue sur les bénéficiaires en fonction de l’adéquation entre le dossier et le logement disponible.

Ce dossier à constituer comprend un formulaire unique de demande (valable pour toutes les villes) que vous devez déposer soit directement dans la mairie de votre commune soit directement auprès d’un bailleur social.  Vous ne devez déposer qu’un seul dossier par foyer, à renouveler chaque année.

Dès que votre demande sera traitée et enregistrée, vous allez recevoir une attestation accompagnée d’un numéro.  La loi ALUR (loi concernant l’Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové) du 24 Mars 2014 prévoit un système national et numéro unique d’enregistrement.

Les aides au logement social

Il existe depuis 1979 une convention entre le bailleur social (c’est à  dire celui qui a construit les logements avec les aides et qui gère ce parc de logements) et l’Etat qui est la convention APL Aide personnalisée au logement. C’est cette convention qui fixe et active les aides tant pour le bailleur que pour le locataire mais également qui fixe le montant des loyers de ces logements sociaux.

La loi SRU (loi relative à la solidarité et au Renouvellement Urbain)

Cette loi SRU du 13 Décembre 2000 a modifié en profondeur l’urbanisme et notamment le logement social en France. En effet son article le plus connu, l’article 55, impose à toutes les communes de plus de 3500 habitants (et communes de plus de 1500 habitants pour l’Ile de France) de disposer d’un minimum de 20% de logements sociaux. Ce taux a été revu à la hausse suite à la loi Duflot, avec un minimum de 25% désormais de logement social par commune concernée.

Le droit au logement opposable (DALO)

Si vous n’arrivez pas à obtenir un logement social malgré des ressources très modestes voire inexistante ou si les délais d’attribution dans votre commune sont trop longs, vous pouvez déposer un recours auprès d’une commission, arguant de votre droit au logement. Ce recours et le délai afférent sont notifiés sur votre attestation d’enregistrement suite à votre dépôt du formulaire d’enregistrement.