Location garage et location parking : connaître la location de stationnement

Trouver une place de stationnement est aujourd’hui en France une véritable préoccupation au quotidien. Les parcs de stationnement public étant souvent bondés et à des tarifs parfois prohibitifs, il est utile voire même conseillé de disposer d’une place de stationnement à titre privatif.
Il existe de ce fait deux solutions : soit conclure un contrat de location de garage, soit souscrire un contrat de location de parking.
Descriptif de ce  type de location.

La location de garage

Un garage est un abri mis à disposition des véhicules, notamment pour y disposer de places de stationnement prolongé. 

A ce titre, le propriétaire d’un véhicule peut louer une aire, c'est-à-dire une partie de la surface d’un garage, pour y disposer sa voiture en stationnement. La location de garage est une convention de mise à disposition d’une place de stationnement.

Elle peut porter soit sur une dépendance d’un local principal, tel qu’un logement d’habitation ; soit sur un garage destiné exclusivement à recevoir des véhicules en stationnement.
La convention de location de garage peut donc être une convention autonome, ou bien encore faire partie intégrante d’un contrat de bail à usage d’habitation ou à usage professionnel.

A noter que le bail portant sur un garage indépendant est généralement soumis aux dispositions du Code civil en ses articles 1708 et suivants. Il s’agit alors d’un bail libre, dont le contenu et les modalités sont laissés à la discrétion des parties.
En revanche, si la location de garage fait partie du contrat de bail d’un local principal, la première suit le régime juridique du second. 

La location de parking

Pour disposer d’une place de stationnement, il vous est également loisible de jouir d’une place de parking. Pour ce faire, il est possible, à l’instar de la location de garage, de conclure un bail.

Ce contrat de mise à disposition est en bien des points similaire à la convention de garage. La location de parking est généralement envisagée indépendamment de tout contrat de bail principal portant sur un local. Mais il est tout à fait possible également qu’une place de parking soit mise à disposition d’un preneur qui a conclu un bail d’habitation ou un bail à usage professionnel.

Dans ce cas, la location du parking est comprise dans la location à titre principal. Ici encore, comme en matière de location de garage, la réglementation applicable est celle de la location principale en cas de contrat de bail unique.

Mais en cas de location libre d’un parking, c’est la réglementation du Code civil qui trouve application. Tout comme en matière de location de garage, le régime juridique de la location de parking autorise la sous-location, sous réserve d’obtenir préalablement l’accord exprès du propriétaire bailleur.

Enfin, dans les deux types de location, le locataire ne peut tirer profit du contrat de sous-location pour réaliser des marges bénéficiaires sur le montant du loyer de sous-location.

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