Location de terrain: tout savoir sur ce type de location

A l’instar des immeubles bâtis (maisons, appartements, immeubles…), les immeubles non bâtis peuvent faire l’objet d’un contrat consistant à en confier l’usage et la jouissance : il s’agit du contrat de location. Juridiquement qualifié de « bail », le contrat de mise à disposition de terrains étant strictement encadré par la loi.
Le régime juridique applicable dépend de la nature du terrain loué. Zoom sur ce type de location un peu particulier...

Les types de terrains susceptibles de location

Le contrat de « louage » de terrains peut porter soit sur des terrains nus, soit sur des zones agricoles cultivables appelées « champs ». Il est également possible de conclure un contrat de bail sur un jardin. Dans ce dernier cas, il peut s’agir soit d’un jardin qui constitue une dépendance d’un local principal, soit d’un jardin mis en location de manière indépendante et à titre principal. 

La réglementation de la location de terrains

En ce qui concerne la location des terrains proprement dits, c'est-à-dire les terrains nus, elle est généralement soumise aux dispositions du Code civil, notamment en ses articles 1708 et suivants. 
C’est le cas lorsque le bail conclu a un caractère civil, c'est-à-dire qu’il est conclu à titre personnel, pour un usage personnel. Toutefois, lorsqu’un terrain nu est loué pour un usage professionnel, il fera l’objet soit d’un bail commercial soit d’un bail rural. Le bail commercial de terrains est régi par les règles spécifiques au bail commercial. 
Quant au bail rural, il dispose également d’un régime juridique particulier. Pour ce qui est de la location de champs, ceux-ci sont soumis soit à la réglementation du Code civil, soit aux dispositions sur le bail rural. La location des jardins, quant à elle, est soumise soit aux articles 1708 et suivants du Code civil (jardin loué de manière séparée), soit aux règles régissant le local principal auquel le jardin est « annexé ». 

Le bail de location de terrains

Le contrat de bail applicable à une location de terrain dépend de la nature du terrain loué et donc, de la réglementation qui lui est applicable. 

En ce qui concerne les baux de terrains nus, s’il s’agit d’un usage privatif, le contrat de bail sera confectionné librement par les parties. Ces dernières définiront ensemble notamment les clauses du contrat de bail afférentes au montant du loyer et à la durée du bail. 

En revanche, le contrat de bail sera encadré par les dispositions sur les baux commerciaux en cas d’usage professionnel. A noter toutefois que la conclusion d’un bail commercial ne sera possible que si le terrain abrite déjà des constructions à caractère commercial. 

Quant au contrat de bail rural, il n’est pas libre dans son contenu car la réglementation des baux ruraux contient certaines dispositions impératives : par exemple la fixation du montant du loyer, qui est déterminé selon une fourchette de prix établie par des textes réglementaires. 

Pour ce qui est du contrat de bail afférent à la location de champs, il est libre lorsque l’usage prévu par le preneur est personnel. Dans tous les autres cas, il est soumis aux règles des baux ruraux.

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