Location d'un magasin: les spécificités de cette location de local professionnel

Louer un local commercialpour en faire un magasin suppose pour le commerçant comme pour le bailleur de se soumettre obligatoirement à une règlementation spécifique, celle du bail commercial. Comparativement aux autres types de baux, ce dernier génère un régime juridique très spécifique.

Le bail commercial, le bail adéquat applicable aux locations de magasins

 Pour un commerçant ou un artisan, fidéliser une clientèle prend souvent du temps. Pour y parvenir, disposer d’un magasin est un atout essentiel. En effet, cela permet au professionnel d’être localisable géographiquement parlant.
Compte tenu de ces réalités, il est donc impératif pour le commerçant ou l’artisan de s’installer durablement dans le local. Lorsque la location constitue le seul moyen d’accéder à un tel local, le bail commercial est l’alternative idoine pour réaliser l’impératif de stabilité.
En effet, dans ce type de bail, le locataire est légalement admis à demeurer au minimum 9 ans dans les lieux. Le bailleur n’ayant pas le droit de résilier le contrat par anticipation.
De plus, à l’issue des 9 années, le locataire dispose également d’un droit au renouvellement automatique du bail. Si le bailleur disconvient à cette prérogative, il devra reverser au locataire une indemnité d’éviction.
Suivant l’évolution de ses activités, le commerçant locataire a le droit par contre de rompre par anticipation le contrat à l’issue de chaque période de trois ans.

Les charges et frais liés à la location d’un magasin

Il ne faut pas se méprendre : louer un magasin ne présente pas que des avantages pour le locataire. Les charges et les frais sont également nombreux.
Parmi ceux-ci, il y a notamment le loyer. Il est librement déterminé par le bailleur et le locataire. Le locataire doit l’acquitter selon la périodicité prévue au contrat. Il peut éventuellement aussi faire l’objet d’une révision périodique, généralement tous les 3 ans.
Mis à part les loyers, le locataire pourra éventuellement aussi supporter d’autres charges déterminées d’un commun accord par les parties.
Toutefois, en principe les charges liées au paiement des impôts fonciers ou des éventuelles réfections du local sont supportées par le propriétaire.
En parallèle de ces charges, d’autres frais significatifs s’imposeront également de manière incontournable. Parmi ceux-ci, l’on citera les honoraires des intermédiaires (avocat, notaire, agence etc.) pour la rédaction du bail.
Mais il y a aussi la caution que ne manquera pas d’exiger le propriétaire. Il faut également prévoir le paiement du pas-de-porte (droit d’entrée dans le local), les frais d’assurance, les droits d’enregistrement du contrat de bail ou encore l’éventuel coût de cession du bail.
Cette dernière catégorie de frais n’est par contre à envisager qu’au cas où le locataire aurait acquis le bail du précédent locataire.

Location de magasin : quelles activités exercer ?

En principe, dès qu’un bail revêt une nature commerciale, toutes sortes d’activités de commerce peuvent être exercées dans le local. Cependant, il est fréquent que les contrats identifient précisément la nature de l’activité à exercer.
Dans ces hypothèses, le locataire ne pourra alors faire commerce d’autre chose que ce qui a été indiqué au contrat. Dans le cas contraire, il devra prévenir préalablement le propriétaire, ou bien obtenir carrément son autorisation.
Lorsque le changement (ou l’adjonction d’activité) est partiel, la notification seule suffira. Elle se fera au moyen d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque le changement d’activité est par contre total, l’autorisation du bailleur est requise. La requête du locataire devra alors être présentée au propriétaire par acte d’huissier.