Bail professionnel: à qui s'adresse ce type de bail de location de local professionnel?

Pour les professionnels exerçant une activité en libéral (avocats, architectes, experts comptables etc.) et souhaitant louer un local, le bail professionnel est le régime juridique le plus adapté. Ce type de bail de location d'un local commercial et professionnel est en effet beaucoup plus malléable que le bail commercial et par conséquent plus accessible.

Bail professionnel: les conditions pour en bénéficier

Pour pouvoir bénéficier du statut des baux professionnels, le locataire doit exercer une profession libérale. Autrement dit un métier soumis à l’imposition sur les bénéfices non commerciaux.
Peu importe que cette profession libérale soit règlementée (ex : avocats, architectes etc.) ou non (consultants, agents d’affaires…).
Le local objet du bail doit être exclusivement affecté à l’activité exercée par le locataire. En principe, le contrat de bail doit être établi par écrit. Peu importe toutefois la forme de cet écrit. En d’autres termes, le contrat peut être établi au choix par acte sous-seing privé ou par acte notarié. Les baux verbaux restent cependant totalement valables.
La loi n’exige en effet l’écrit qu’à titre de preuve et non comme condition de validité du contrat. 

Durée et reconduction du bail professionnel

Un bail professionnel est stipulé au minimum pour une durée de 6 ans. Les contrats prévoyant une durée supérieure sont par conséquent admis. A l’échéance de la durée convenue dans le contrat, le locataire ne bénéficie pas d’un droit automatique au renouvellement du bail. Toutefois, si le bailleur ne notifie pas le locataire de son intention de ne pas renouveler le bail 6 mois avant son échéance, le bail est reconduit tacitement. Dans cette hypothèse, la reconduction tacite est censée être stipulée pour la même durée que celle convenue initialement. Le locataire peut quant à lui résilier le bail à tout moment. Mais dans ce cas, il doit toutefois prévenir le bailleur au moins six mois à l’avance au moyen d’un préavis. Celui-ci pourra être délivré soit au moyen d’un acte d’huissier, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Bail professionnel : la détermination des loyers

Le loyer est librement négocié par les parties. Son montant ainsi que ses modalités de règlement doivent être clairement stipulés par écrit dans le contrat de bail. Si les parties en conviennent dans le contrat, le loyer peut être révisé annuellement. Dans ce cas cependant, une clause d’indexation doit prévoir les modalités pratiques de cette révision. En principe, ces clauses renvoient vers des indices de référence pour faciliter le calcul de la révision (ex : prix du carburant, prix de l’immobilier dans le secteur professionnel etc.). Dans le cas où aucune clause d’indexation n’a été stipulée par les parties, le montant du loyer restera inchangé pendant et jusqu’au terme du bail.

Bail professionnel: comment se passe la cession du bail? 

Si les parties en conviennent dès le départ, le locataire pourra céder le bail à son éventuel successeur.
Notons que dans une telle hypothèse, bien souvent le contrat exige l’autorisation préalable du bailleur.