Location de local commercial et professionnel : le guide pratique

L’exercice d’une activité professionnelle nécessite la plupart du temps la possession de locaux. Lorsque le professionnel n’en possède pas à titre de propriétaire, l’unique solution reste la location.  Zoom sur  ce type de location dédié aux locaux commerciaux et professionnels .

Les régimes juridiques indiqués en cas de location de locaux professionnels

En fonction de l’activité du professionnel, différents types de bail de location commercial et professionnel sont possibles. S’il s’agit d’un commerçant ou d’un artisan, le bail commercial est le régime le plus indiqué. S’il s’agit par contre d’un professionnel exerçant en libéral (médecin, avocat etc.), le bail professionnel est le régime juridique le plus adéquat. 

L’alternative du bail commercial

Dans ce cadre, le locataire professionnel pourra jouir des locaux pour une durée minimale de 9 ans. A l’issue de cette décade, les parties pourront renouveler le bail pour une durée consensuellement déterminée. Mise à part cette durée protectrice de l’activité du locataire, le bail commercial offre également d’autres avantages significatifs. Parmi ceux-ci, on peut citer par exemple le régime juridique très strict qui entoure sa résiliation. Un bail commercial ne peut en effet être rompu selon la bonne volonté du bailleur. Pour ce faire, ce dernier devra au moins attendre la troisième année du bail et, qui plus est, offrir au locataire une indemnité d’éviction. Il s’agit d’une somme d’argent dédommageant le locataire des conséquences fâcheuses potentielles de la rupture anticipée du bail. Si l’initiative vient par contre du locataire, il devra lui aussi attendre au moins l’échéance de la troisième année du bail. Six mois avant l’arrivée de la date anniversaire, il devra envoyer un préavis au bailleur lui notifiant de son intention de rompre le contrat. Autre avantage majeur du régime des baux commerciaux pour le locataire : la possibilité de cession du bail. En effet, le bail est considéré comme l’un des éléments composant le fonds de commerce du locataire. A ce titre, celui-ci est donc en principe en droit de le céder à titre spécifique. 

L’alternative du bail professionnel

Dans ce cas, la durée minimale du contrat de bail sera de 6 ans, renouvelable. A noter que contrairement au bail commercial, le locataire ici ne bénéficiera pas d’une indemnité d’éviction en cas de rupture du bail. Par ailleurs, s’il bénéficie du droit de céder le bail ou de sous-louer les locaux comme le locataire commerçant, en revanche il ne peut le faire sans l’autorisation du bailleur. En principe, le bail professionnel prend fin à l’échéance des 6 ans. Toutefois, le professionnel est en droit de le rompre de manière anticipée à tout moment sous réserve de l’émission d’un préavis. Un tel préavis devra être expédié au bailleur au moins 6 mois avant la date de rupture envisagée soit par acte d’huissier, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Le congé émis n’a pas à comporter de motivations.

Les locations spécifiques : les cas particuliers

En matière de location de local commercial et professionnel, il existe bien sûr des cas particuliers ayant certaines règles spécifiques et c'est le cas pour la location d'un magasin disposant de certaines règles et conditions particulières , tout comme de la location d'entrepôt, également spécifique quant à certains aspects. Dans cette catégorie , on trouve aussi la location de local professionnel spécifique comme la location en pépinières d'entreprise, ateliers relais ou encore hôtels d'entreprise.