Annuler une location de vacances, comment ça se passe? Covid-19 Coronavirus ce que cela change

INFO Alerte COVID-19

Face à la pandémie actuelle sanitaire mondiale de coronavirus (Covid-19)  et eu égard aux mesures annoncées ce soir par le Président Emmanuel Macron, de nombreuses réservations de locations de vacances vont devoir être annulées et /ou reportées.

Nous vous informons sur les modalités d'annulation d'une location de vacances à cause du Coronavirus , et du remboursement lié, dans cette page dédiée (via le lien cliquable) .

Nous vous communiquons les process principaux à faire pour votre location de vacances, en fonction des mesures exceptionnelles gouvernementales de "confinement", ou tout du moins des restrictions drastiques des déplacements (et de facto des vacances) non obligatoires face au Coronavirus.

12/03/2020 info mise à jour à 11h30

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A l’approche de chaque période de vacances, il est de coutume pour les particuliers de solliciter bien à l’avance auprès des agences immobilières ou directement auprès des propriétaires d’immeubles, une réservation pour une location saisonnière. Si la pratique est usuelle et commode en ce qu’elle permet d’éviter les ruées de dernière minute en haute saison, il se trouve que la location vacances est aussi fréquemment génératrice de litiges. En cause : les problèmes liés à l’annulation des réservations… 

Annulation location vacances : les données du problème

 Dans le cadre de ce type de location saisonnière, bien souvent les bailleurs exigent le versement à l’avance d’un certain montant déterminé par rapport au prix convenu de la location. Aussi, lorsque l’une ou l’autre des parties annule à la dernière minute la réservation, qu’advient-il alors de cette somme versée ? Plus encore : l’une ou l’autre sera-t-elle tenue en sus de payer un quelconque dédommagement supplémentaire ?

Les réponses à ces différentes problématiques dépendent de la nature juridique des avances octroyées… 

Annulation d’une réservation avec versement d’acompte

 Les avances exigées par le propriétaire peuvent prendre la coloration de ce qu’on appelle un « acompte ». Sur le plan juridique, un acompte se définit comme un paiement partiel effectué par l’acheteur (ici le locataire saisonnier) lors de la conclusion définitive du contrat. Il s’agit d’une démonstration de bonne foi de sa volonté à exécuter en bonne et due forme le contrat selon ce qui a été convenu une fois le moment d’entrée en possession de l’immeuble venu. Que se passerait-t-il si le locataire annule à la dernière minute la réservation qu’il a faite malgré le versement d’acompte ? Aux yeux de la loi, dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix, le contrat est légalement formé. A partir de ce moment précis, il tient alors lieu de loi entre les parties contractantes sauf si elles acceptent de s’en départir mutuellement. Autrement dit, normalement, le locataire sera tenu à exécuter ce à quoi il s’était au départ engagé, c'est-à-dire, à payer l’intégralité des loyers pour le temps de la location prévu au contrat. Il va sans dire que dans cette hypothèse, l’acompte sera alors logiquement perdu puisqu’il représentait une quotité du loyer qui doit être réglé intégralement.

Si par contre l’annulation vient du bailleur, le locataire aura le droit de réclamer un dédommagement financier pour tous les chefs de préjudice qu’il aura subis. Outre le remboursement de l’acompte, ce dédommagement pourra donc également prendre en compte l’indemnisation d’un éventuel préjudice moral et préjudices financiers autres, que le locataire aurait pu subir du fait de l’annulation. 

Annulation d’une réservation avec versement d’arrhes

 Les avances exigées par les propriétaires peuvent également prendre l’aspect « d’arrhes ». Juridiquement, les « arrhes » se définissent comme étant une somme d’argent qu’un acheteur verse lors de la conclusion d’un contrat de vente lorsqu’il entend se ménager une faculté de dédit, c'est-à-dire une faculté de se départir de ses engagements contractuels. Appliqué à l’hypothèse qui nous intéresse ici, le versement d’arrhes permettra donc au locataire, en cas d’annulation de réservation inopinée, de s’en tirer sans grand dommage. L’abandon de la somme avancée à titre d’arrhes suffira selon la loi à dédommager le bailleur.

Si par contre l’initiative de l’annulation vient du bailleur, à ce moment-là, aux termes de la loi, celui-ci devra rembourser au locataire le double du montant avancé à titre d’arrhes.

Annulation d’une réservation sans qualification spécifique des sommes versées d’avance

 Comment connaître la nature des sommes avancées ? En principe, puisque aux termes du Code du tourisme, tout contrat de location saisonnière doit revêtir une forme écrite, la nature des avances octroyées par le locataire est spécifiée par les clauses contractuelles. Dans le cas contraire, sans indication précise, les avances seront considérées comme étant des arrhes.