Contrat de location de vacances

Type de bail à statut particulier, la location de vacances ou location saisonnière a le vent en poupe. La location vacances s’adresse en effet aussi bien aux vacanciers français qu’aux touristes étrangers. Dans le cadre d’une telle location, les parties concernées doivent signer un contrat de bail. Le régime juridique du bail de logement meublé de vacances obéit principalement aux règles du Code civil, sous réserve des réglementations spécifiques…es de propriétaires) mettent à disposition de ces derniers des modèles-types. Ceux-ci ne sont certes pas contraignants mais ils sont généralement suivis dans les grandes lignes voire intégralement. La souplesse formelle du contrat de bail de location saisonnière tient en ce qu’aucun texte spécifique n’exige de telles règles de forme.

Le contrat de location de vacances : les dispositions du Code civil

Bénéficiant d’un régime juridique souple, le bail meublé à usage saisonnier est soumis aux dispositions du Code civil. Les articles 1713 et suivants du Code civil sont donc applicables en l’espèce. Il s’agit des dispositions relatives au louage de choses mobilières et immobilières. Entre autres dispositions souples, le Code civil prévoit que le bail pourra se faire soit verbalement soit par écrit. Cependant, l’usage en matière de location saisonnière ainsi que la prudence veulent que la location de vacances fasse toujours l’objet d’un bail écrit. Ainsi, les corps professionnels ou syndicaux tels que les Chambres syndicales de propriétaires mettent à disposition des bailleurs des contrats-types. 

La forme du contrat de location de vacances

Le contrat de location ne connaît aucune règle de forme spécifique. Il est donc tout à fait loisible au propriétaire bailleur de choisir un modèle particulier de contrat. Cependant, ainsi qu’il a été précisé, les corps représentant les propriétaires (tels que les Chambres syndicales de propriétaires) mettent à disposition de ces derniers des modèles-types. Ceux-ci ne sont certes pas contraignants mais ils sont généralement suivis dans les grandes lignes voire intégralement. La souplesse formelle du contrat de bail de location saisonnière tient en ce qu’aucun texte spécifique n’exige de telles règles de forme.

Le contenu du contrat de location de vacances

Idem en matière de contenu des baux de meublé saisonnier, la souplesse est de rigueur. Seules les dispositions du Code civil trouvent à s’appliquer. Parmi celles-ci, il y a notamment les informations relatives au logement. Il s’agira principalement de ses caractéristiques techniques, de sa superficie… Ces informations peuvent être retrouvées dans l’état descriptif qui est annexé audit contrat. Cependant, certains détails plus pointilleux concernant le logement sont à trouver prioritairement dans l’état descriptif, qui est censé faire corps avec le contrat proprement dit. Outre les informations relatives au logement, le contrat de bail comprend nécessairement les données afférentes aux conditions de location. Cela inclut principalement le prix du bail, à savoir le montant du loyer, ainsi que les modalités de paiement de celui-ci. 

Au contrat de bail doivent également être joints d’autres documents : il s’agit des « diagnostics techniques». La courte durée de ce type de bail n’exclue pas le bailleur de fournir des documents tels que l’état des risques naturels et technologiques, le constat de risque d’exposition au plomb etc.