Location de vacances: qu'est ce que l'état descriptif?

La location de vacances est le fait de donner à bail son logement meublé pour un temps donné, relativement court. Le preneur à bail d’un tel logement contracte alors une location saisonnière, c'est-à-dire passagère.
Le locataire étant bien souvent un vacancier ou un touriste, les pourparlers préalables à la conclusion du bail sont relativement laborieux.
A ce stade précontractuel déjà, la loi impose au bailleur certaines obligations envers le preneur potentiel. Il en est ainsi de ce que la loi qualifie d’ « état descriptif ».

Qu’est-ce que l’état descriptif dans une location de vacances ?

Dans le cadre des locations de logements meublés pour usage saisonnier (vacances, tourisme), la loi prévoit que le bailleur doit faire parvenir au preneur certains documents avant même la conclusion du bail.
Cette loi, celle du 29 novembre 1965, établit notamment que le bailleur doit fournir au locataire potentiel un état descriptif du bien immobilier.
Il s’agit d’un document précontractuel qui retrace tout ce que le locataire doit savoir sur le logement qu’il convoite de prendre à bail. La loi fixe que l’état descriptif doit être délivré par le bailleur au locataire, dès que celui-ci le sollicite. L’état descriptif est en somme la présentation par écrit de l’objet du contrat de bail (le logement). 

Le contenu de l’état descriptif d’une location de vacances

L’état descriptif fourni par le bailleur d’une maison (tous types de biens immobiliers confondus) de location de vacances doit contenir certaines mentions obligatoires. Il comprend nécessairement 5 types d’informations : 
- Celles relatives au logement proprement dit
- Celles liées à son habitabilité (superficie, confort…)
- Les informations afférentes aux équipements présents dans le logement
- L’emplacement du logement
- Les modalités du bail projeté (prix, durée, paiement…)

Les modalités de l’état descriptif dans le cadre d’une location de vacances

L’état descriptif est un document précontractuel. Il constitue une obligation précontractuelle mise par la loi à la charge du propriétaire de meublé de tourisme. La réglementation de la location de vacances exige du bailleur que ce document soit transmis au locataire potentiel par courrier.
Concrètement, le propriétaire devra dresser l’état descriptif sur un modèle-type. Ce dernier est fourni par cette même réglementation sur les locations de vacances.
Exception faite du cas où le propriétaire confie le soin de gérer l’opération de location par un professionnel de l’immobilier de type agent immobilier. En cas de mandat locatif donc, l’agent immobilier est habilité à faire usage de modèles d’état descriptif propres à son corps de métier.
Une fois l’état descriptif approuvé par le locataire au vu des caractéristiques du logement, le contrat de bail est envoyé par le bailleur au locataire. Il l’adresse au preneur par courrier, accompagné de l’état descriptif en annexe dudit contrat. Lorsque le preneur signe le contrat, il entend par là approuver et le contrat proprement dit et son annexe, l’état descriptif.
Gare donc à ce que ce dernier ne présente pas de contradictions avec le contrat !