Les litiges et recours dans la location de logement meublé

Le bail de logement meublé étant un contrat synallagmatique, il suppose des engagements et des obligations réciproques de la part du bailleur et du preneur.
Des litiges peuvent alors naître de l’exécution du contrat de bail de logement meublé. Ceux-ci peuvent être de toutes sortes, allant de l’état des lieux d’entrée ou l’état des lieux de sortie, à la qualification même de logement « meublé ».
Ces litiges peuvent se régler soit sous forme amiable soit en procédure contentieuse.

Les types de litiges concernant un logement meublé

Toute location d'un logement meublé doit désormais faire l’objet, et de manière systématique, d’un état des lieux d’entrée et de sortie. Cette nouvelle disposition est contenue en substance dans la loi ALUR, qui est venue modifier la loi sur les baux d’habitation. Un litige peut survenir notamment lorsque le bailleur n’a pas consenti à réaliser un état des lieux, ou lorsque l’état des lieux de sortie est contesté par le preneur. Un autre type de litige possible a trait à la nature même du logement mis en location. Il arrive ainsi de plus en plus souvent que le preneur conteste le caractère meublé du logement. Ceci se produit lorsque le locataire estime que le bailleur lui a délivré un logement insuffisamment équipé en mobilier, voie même un logement ne répondant pas à des conditions de décence suffisantes.

Le recours amiable

Dans la plupart des litiges entre bailleur et preneur d’un logement meublé, il est toujours possible d’essayer de résoudre le conflit à l’amiable. Cela se concrétisera par le fait d’approcher l’une ou l’autre des parties au contrat de bail. Dans l’hypothèse où ni le bailleur ni le preneur ne sont en mesure de dialoguer sereinement, il leur est loisible de s’adresser mutuellement des courriers écrits. Dans ce cas, les courriers doivent être sous forme recommandée avec accusé de réception. A défaut de toute entente directe, les parties peuvent, chacune de leur côté, saisir pour une conciliation, la Commission départementale de conciliation.

En cas d’échec de ces mesures amiables, il reste la possibilité du recours contentieux.

Le recours contentieux

Bon nombre des litiges qui se présentent en matière de location de logements meublés relèvent de la compétence du tribunal d’instance. Cette compétence matérielle du tribunal d’instance ne souffre pratiquement d’aucune exception. Quant à la compétence territoriale, il faut savoir que le tribunal d’instance habilité à juger l’affaire est celui dans le ressort duquel se trouve le logement. Attention toutefois, le délai de saisine du tribunal d’instance territorialement compétent varie selon le type de litige en jeu. Ainsi, les recours pour les litiges liés au contrat de bail, à l’assurance habitation, ou encore aux loyers impayés doivent être introduits dans un délai de 3 ans à compter de la survenance dudit litige. Mais par exemple, en matière de révision de loyer, le délai de saisine est réduit à 1 an à compter de la notification de révision du loyer.