Le bail d'une location meublée

La location en meublé fait l’objet d’une réglementation particulière. Il convient de noter que jusqu’en 2014, elle n’était pas soumise à la réglementation sur les baux d’habitation de logements utilisés à titre de résidence principale. La réglementation dont est sujette la location d'un logement meublé correspond à un régime de bail bien spécifique. Tel est l’objet de nos présents propos… 

Généralités sur le bail dans le cadre d’un logement meublé

La location de logements meublés a été écartée de la réglementation sur les baux d’habitation pendant plus de deux décennies. Récemment, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a connu deux retouches législatives majeures : la loi n° 2014-366 et la loi n° 2015-990. Le bail de logement meublé fait désormais partie de la réglementation sur les baux d’habitation. 

Le bail d’un logement meublé : du côté du bailleur

En ce qui concerne la location d’un logement meublé, le propriétaire doit impérativement soumettre au locataire un contrat de bail. Ceci a été édicté par la loi de 2005 relative aux mesures de cohésion sociale. Désormais donc, il n’est plus admis l’argument selon lequel le bail en meublé étant de courte durée, la nécessité d’un contrat est superflue. Ce contrat de bail doit être dressé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties à l’acte, c'est-à-dire en deux exemplaires originaux. Le bailleur doit y mentionner, avec l’accord du preneur, les conditions et les termes dudit bail contracté. Le bailleur doit notamment y faire figurer des documents obligatoires tels que les diagnostics techniques (performance énergétique, risques naturels…). Le bail de logement meublé doit entre autres mentionner la durée du contrat. Il est généralement admis que ce type de bail immobilier est reconduit tacitement, sauf pour le bailleur à modifier les conditions de la location. En ce cas, il doit en informer le locataire 3 mois avant l’expiration du bail. 

Le bail d’un logement meublé : du côté du preneur

Le locataire d’un logement meublé doit signer les deux exemplaires originaux du contrat de bail, dont l’un est détenu par le bailleur. Cette exigence tient au fait que le bail est un contrat synallagmatique, c'est-à-dire contenant des engagements réciproques à la charge des deux parties. La conclusion du contrat de bail suppose au préalable pour le preneur de disposer d’un dépôt de garantie ainsi que d’une caution (généralement solidaire). Une fois le contrat de bail signé, le locataire est tenu de verser périodiquement les loyers, à échéances fixes. Il bénéficie d’un renouvellement automatique du bail sous réserve que le bailleur ne manifeste pas de volonté contraire. Ce dernier peut en effet décider de reprendre son logement ou tout simplement, de modifier les termes de renouvellement du bail. Dans ces cas, il doit notifier au locataire un préavis contenant les nouvelles conditions du bail, 3 mois avant la fin de celui-ci.