Location d'un logement vide: la protection particulière des + de 70 ans

La location d'un logement vide est la modalité de bail immobilier la plus protectrice des intérêts du preneur. Cet état de fait est consacré par la loi sur les baux d’habitation, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Celle-ci, portant notamment sur les locaux vides, a été modifiée récemment par la loi ALUR sur le logement.
A l’issue de ces réformes, le locataire d’un logement vide qui est en situation précaire (liée à l’âge ou à l’indigence) se trouve d’autant plus renforcé dans ses droits.

Décryptage de la protection particulière accordée par la loi aux locataires âgés et indigents…

La protection accordée aux locataires de plus de 70 ans

La loi sur les baux d’habitation de résidences principales non meublées accorde une protection particulière aux locataires âgés. Elle prévoit notamment que ceux-ci ne pourront se voir refuser un renouvellement de leur bail à l’issue de son expiration, s’ils remplissent certaines conditions liées à leur âge et à leur situation d’indigence.
En d’autres termes, le locataire âgé et en situation précaire a droit au renouvellement du bail, sauf pour le propriétaire à le reloger. En pareil cas, le bailleur doit lui proposer un logement de remplacement qui soit à la fois en accordance avec les besoins et les possibilités financières du locataire âgé, mais également que ce logement de substitution soit à proximité du logement actuel.

Les conditions pour bénéficier de cette protection

Pour pouvoir s’opposer légitimement au congé éventuel donné par le bailleur et prétendre à un renouvellement de son bail, le locataire âgé doit remplir deux conditions : la première est liée à son âge. Le preneur doit être âgé d’au moins 65 ans au jour de l’expiration du bail. Cette condition d’âge du locataire a été ramenée par la loi ALUR à 65 ans, si elle était autrefois de 70 ans. La deuxième condition est que le locataire de plus de 65 ans soit dans une situation d’indigence telle qu’il dispose de revenus inférieurs à un certain plafond de ressources fixé par voie réglementaire. Ces deux conditions sont cumulatives et non alternatives.

Les cas où la protection des locataires âgés ne joue pas

Il existe deux cas légaux dans lesquels le preneur âgé et en difficultés ne peut se prévaloir du droit au renouvellement ou du droit au relogement : dans le premier cas, il suffit que le bailleur fasse état de ce qu’il ait lui-même plus de 65 ans à la date d’échéance du bail. L’autre cas dans lequel le bailleur va pouvoir se défaire du locataire âgé est lorsqu’il arrive à prouver également qu’il dispose de revenus inférieurs au même seuil que celui requis pour le locataire de plus de 65 ans. A noter qu’en ce qui concerne le bailleur, le fait de rentrer dans l’une seule de ces deux hypothèses suffit pour faire échec à la protection particulière du locataire âgé.