Faire estimer sa maison par un notaire quand on divorce

Lorsqu’un divorce surgit au sein d’un couple, intervient directement la nécessité de « solder » ou de liquider le régime matrimonial des époux. Ce dernier comprend tous les biens acquis en commun par ces derniers durant leurs années de mariage.

Concernant les biens immobiliers plus particulièrement, les couples doivent opter pour une séparation de ces biens. Cette séparation peut s’effectuer verbalement après entente ou bien par écrit par un acte sous-seing privé ou un acte notarié. 

Cependant, même si l’expression « séparation des biens » parait aisée à comprendre et à effectuer au sein d’un couple divorcé, les relations peuvent s’avérer compliquées entre futurs ex-époux et la dissolution du patrimoine en devient d’autant plus compliquée à régler.

Lorsque les intérêts des ex-époux divergent donc considérablement, le savoir-faire d’un expert immobilier comme un notaire, expert de l’immobilier mais aussi du droit de la famille, est d’une grande aide. Considéré comme une aide lorsque la séparation désigne des biens mobiliers, il est obligatoire pour le partage d’immeubles. 

L'estimation du notaire sera indispensable afin de pouvoir estimer la valeur de la maison ou de l’appartement en jeu correctement et ainsi procéder à une séparation des biens par acte notarié.

Pourquoi avoir recours à un notaire pour le partage des biens immobiliers lros d'un divorce?

Comme dit précédemment, les biens immobiliers acquis par les ex-époux durant leurs années de mariage devront être répartis entre eux après leur divorce prononcé. 

Cette restitution équitable du patrimoine s’appelle la séparation de biens. C’est parce que l’opération est nettement moins facile qu’elle en a l’air que la loi française impose aux ex-époux le recours à un notaire. 

Ce professionnel commencera par l’estimation en ligne de la maison ou de l’appartement concerné par ledit partage. En effet, il n’est vraiment pas rare que des années après le divorce, les ex-époux s’aperçoivent que leur maison a été sous-évaluée. 

Pour éviter cette mauvaise surprise mais également de grands désaccords, le rôle du notaire expert en droit de la famille et en immobilier apportera sérieux, rigueur et efficacité à cette mission d’évaluation immobilière. De plus, l’office du notaire est tout simplement exigé par la loi puisque le partage du logement doit impérativement être retranscrit matériellement au sein d’un acte authentique, dit acte notarié. 

Certes, avoir recours à un notaire est imposé par la loi, mais il est important de comprendre l’avantage considérable que vous, propriétaires et ex-époux, pouvez en tirer. Les estimations immobilières des notaires sont les plus fiables, tout comme celles d’une agence immobilière, en ce qu’ils sont les professionnels enregistrant l’intégralité des transactions immobilières en France. 

Comme ce sont en plus des intermédiaires entre l’administration fiscale et les citoyens, ils se trouvent dans la meilleure des positions pour connaitre la réelle valeur des biens immobiliers en fonction de l’adresse et de la région dans laquelle ils travaillent. Ils disposent de tous les outils nécessaires à l’estimation immobilière.

Leurs estimations, établies en comparaison des prix du marché, seront donc justes. 

En plus de leurs connaissances et de leur expérience, les notaires ont à disposition des « bases » en ligne qui recensent les plus fines caractéristiques de toutes les transactions immobilières effectuées postérieurement.

Grâce à cet outil désigné sous le nom de base PERVAL ou encore la base BIEN, les notaires peuvent donc affiner leur expertise et évaluation afin qu’il soit le plus précis possible et que la valeur vénale du logement soit au mieux estimée.  

Comment l’estimation de la maison par le notaire se déroule t'elle en cas de divorce?

Avant de débuter l’estimation de la valeur vénale qui sera attribuée à la maison du couple divorcé, le notaire devra procéder à une analyse juridique de la situation du couple. Pour cela, les ex-époux devront lui fournir des preuves de dépenses et d’acquisitions relatives au bien visé. Cela permettra au notaire de vérifier que la maison a bien été acquise par les époux pendant leur union.

Après s’être assuré de cette acquisition commune, le notaire débutera son estimation. 

Pour ce faire, il devra analyser le bien immobilier en listant ses avantages et inconvénients dans les plus fins détails, son environnement proche, sa situation sociale, les infrastructures à proximité, les commerces alentours et encore d’autres critères qui influeront sur le prix de la maison. 

Ensuite, il procèdera à l’étape suivante qui est la consultation de ses bases de données afin de prendre connaissance des prix fixés dans la région pendant la même période et pour des biens similaires. 

Enfin, il établira une analyse comparative du bien en question avec les autres biens en vente sur marché immobilier de la région.

Combien ça coute de faire estimer sa maison par un notaire en cas de divorce?

Pour une estimation immobilière en cas de divorce comme d’ailleurs pour une estimation de maison par un notaire en cas de succession, il faut savoir que sa rémunération se fera sur une base appelée «émoluments». 

Cela signifie que le notaire sera rémunéré en fonction de la valeur du bien évalué, duquel il tirera un petit pourcentage. Par exemple, si la maison dépasse la valeur de 60 000 euros, ce qui n’est pas rare, la rémunération du notaire sera plus ou moins de 1,03%.