Taxe sur les logements vacants: propriétaires, soyez informés!

La plupart des logements à usage d’habitation sont normalement soumis à la taxe d’habitation. Cependant, cette taxe immobilière est exigible qu’au titre des logements habités, occupés, ou à tout le moins meublés.
En ce qui concerne les logements non occupés, non meublés ou vides, ils ne sont pas passibles de la taxe d’habitation. Par contre, ils sont susceptibles de faire l’objet de la taxe sur les logements vacants.

La taxe sur les logements vacants : c’est quoi ?

La taxe sur les logements vacants est un impôt local qui s’applique aux logements inoccupés, non meublés ou vides, depuis au moins 1 an à compter du début de l’année d’imposition. Elle vient en substitution à la taxe d’habitation qui est logiquement inapplicable dans ces cas.
La taxe sur les logements vacants a été instituée par un décret du 28 décembre 1998. Ce dernier a été modifié par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.
Depuis ce dernier décret, la taxe est applicable aux logements vacants situés sur des territoires d’urbanisation comprenant plus de 50 000 habitants. Actuellement donc, la taxe sur logements vacants s’applique à plus de 1150 localités sur toute la France.

Champ d’application de la taxe sur les logements vacants

La taxe sur les logements vacants ne s’applique que sous une double condition : d’une part, il faut que la commune abrite plus de 50 000 habitants. D’autre part, la vacance du logement doit avoir une ancienneté d’au moins 1 an.
Le logement étant par définition vacant, c’est le propriétaire qui doit supporter la charge de la taxe.
A défaut, c’est le titulaire de droits réels qui en supporte la charge.
Dans tous les cas, l’assujetti à la taxe sur les logements vacants ne peut pas être une personne publique ou assimilée. Il doit s’agir d’un propriétaire privé.

Le régime fiscal de la taxe sur les logements vacants

La taxe sur les logements vacants est calculée sur la même base que la taxe d’habitation. Il s’agit de la valeur locative brute. Le montant de la taxe s’obtient en multipliant la base d’imposition par le taux retenu.
Ce taux est un taux fixe et se répartit comme suit : la première année d’inoccupation du logement, le taux est de 12,5%.
A partir de la deuxième année, le taux passe à 25%. Dans certains cas, les logements considérés comme vacants peuvent être dispensés de la taxe.
C’est le cas lorsque le logement, même vide, a fait l’objet d’une occupation de plus de 3 mois consécutifs.
C’est le cas également lorsque le logement n’est pas viabilisé.
Cela signifie que les logements non reliés aux réseaux de base (eau, électricité, tout-à-l’égout…) ne peuvent être passibles de la taxe sur les logements vacants.