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Taxe communale sur les terrains constructibles
Les communes sont habilitées par la loi de finances pour percevoir certaines taxes en leur profit.
Parmi les taxes immobilières, il y a notamment la taxe communale sur les terrains constructibles. Cette taxe mal connue du grand public est pourtant complémentaire à l’impôt sur la plus-value immobilière du vendeur. Petit tour d’horizon des généralités concernant la taxe communale sur les terrains constructibles…
La taxe communale sur les terrains constructibles : c’est quoi ?
La taxe communale sur les terrains constructibles est une contribution fiscale due par les propriétaires de terrains nus à vendre et perçue au profit des communes. Il faut pour cela que les terrains présentent un caractère constructible au regard des documents d’urbanisme tels que le Plan Local d’Urbanisme (PLU). A défaut de plan local d’urbanisme dans la localité concernée, le caractère constructible du terrain doit être attesté par d’autres documents. Il peut s’agir entre autres d’un Plan d’Occupation des Sols (POS), d’une carte communale etc. En tout état de cause, les terrains nus concernés sont généralement situés en zones urbaines. Cependant, il existe certains terrains agricoles qui sont soumis également à la taxe communale sur les terrains constructibles. La taxe communale sur les terrains constructibles et la taxe communale sur les terrains agricoles devenus constructibles font partie des taxes communales sur les cessions immobilières.ESTIMER MON BIEN GRATUITEMENT PAR UN PROFESSIONNEL :
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Nature juridique de la taxe communale sur les terrains constructibles
La taxe communale sur les terrains constructibles est une taxe et non un impôt. La raison en est qu’elle permet de conforter la politique d’urbanisme de chaque localité concernée. Elle est en outre facultative puisqu’elle est adoptée par certaines communes et non par d’autres. A la différence des impôts locaux qui, eux, sont obligatoires et dus indépendamment de tout fonctionnement d’un service public.Le fonctionnement de la taxe communale sur les terrains constructibles
La taxe communale sur les terrains constructibles est due au titre de la plus-value immobilière. Elle vient donc s’ajouter à l’impôt sur le revenu tiré de la plus-value immobilière. A ce titre, elle est due par le vendeur et non par l’acheteur.L’assiette de la taxe communale étant la plus-value dégagée par l’opération de vente, le montant de la taxe est obtenu en multipliant son taux par la base d’imposition (la plus-value). Ce taux est de 5% lorsque le montant de la plus-value de cession est de 10 à 30 fois le prix d’achat. Il est de 10% lorsque le montant de la plus-value est supérieur à 30 fois le prix d’achat.
A noter que la taxe communale sur les terrains constructibles peut être forfaitaire. C’est le cas si la commune concernée en décide ainsi. Le montant du forfait est décidé selon une délibération du conseil municipal.
Le montant de la taxe est dans ce cas recouvré par le notaire chargé de la vente, qui le reversera auprès de l’administration fiscale.
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