La taxe communale sur les cessions immobilières : qu'est-ce que c'est ?
Parmi les impôts et taxes immobilières qui grèvent les propriétés non bâties, il y a la taxe communale sur les cessions immobilières.
Relativement peu connue, cette taxe vient pourtant en complément de l’imposition sur la plus-value immobilière.
La taxe communale sur les cessions immobilières : définition et généralités
La taxe communale sur les cessions immobilières est une taxe perçue au profit des communes et assimilées (groupements de communes, établissements publics de coopération intercommunale).Elle a été instituée depuis la loi de finances rectificative de 2006. Sa perception est facultative et laissée à l’appréciation discrétionnaire de chaque commune.
Elle est due à raison de la cession à titre onéreux d’immeubles non bâtis mais présentant un caractère constructible.
Cette taxe est due par le vendeur, dans le cadre de la vente immobilière.
Supportée par le vendeur, la taxe sur les cessions immobilières a la même assiette d’imposition que l’impôt sur la plus-value immobilière. Cette taxe communale a ainsi comme base d’imposition la plus-value réalisée à l’occasion de la vente de l’immeuble non bâti.
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Nature juridique de la taxe communale sur les cessions immobilières
La taxe communale sur les cessions immobilières est une taxe à proprement parler, et non un impôt local. Elle répond en effet au souci d’encadrer la cession de terrains en zones urbaines et, plus généralement, d’optimiser la politique d’urbanisme entreprise par chaque commune. Il s’agit a fortiori d’une taxe et non d’un impôt puisque son institution est facultative, selon la politique fiscale adoptée par chaque commune. A l’opposé, l’impôt est obligatoire.La taxe communale sur les cessions immobilières est une taxe « accessoire » à l’impôt sur la plus-value immobilière. En effet, elle n’est due que si le propriétaire vendeur est redevable de l’impôt sur la plus-value immobilière sur son terrain.
Champ d’application de la taxe communale sur les cessions immobilières
La taxe sur les cessions immobilières est due sur les terrains nus, constructibles et passibles de l’imposition sur la plus-value immobilière. Ces terrains constructibles doivent être classés en zones urbaines constructibles. Sont redevables de la taxe communale sur les cessions immobilières les propriétaires vendeurs de ces terrains. Il peut s’agir de personnes physiques ou de personnes morales. Il faut dans ce dernier cas que la société cédante soit imposable sur le revenu et non au titre de l’impôt sur les sociétés. Sous certaines conditions, les contribuables localisés hors de France doivent également supporter cette taxe communale.Cas d’exonérations à la taxe communale sur les cessions immobilières
La loi de finances a prévu plusieurs cas d’exonération : il en est ainsi par exemple des terrains déjà admis, depuis plus de 18 ans, en zone constructible. Il en est de même des terrains nus dont le prix de cession ne dépasse pas 15 000 euros…Obtenez une estimation de votre bien en moins de 3 minutes !
Questions fréquentes sur la taxe communale
C'est un prélèvement réalisé par la commune, sur toutes personnes physiques ou morales ayant un intérêt sur son territoire. La taxe communale sur les cessions immobilières est une somme perçue par la commune sur la vente d'un bien immobilier.
Seuls certains terrains sont concernés par cette taxe : les terrains nus, les terrains à bâtir, les terrains divisés en lots, les terrains inscrits à l'actif d'une entreprise. Il existe beaucoup de cas spécifiques et nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre mairie.
Le montant de la taxe dépend du pourcentage de plus-value réalisée. Elle est de 5% sur la plus-value si elle est comprise entre 10 à 30 fois le prix d'achat, et de 10% si elle dépasse 30 fois.
Oui, certains terrains sont dispensés de taxe : les terrains dont le prix est <15.000€, les terrains dont le prix de vente est X10 inférieur au prix d'achat, les terrains classés en zones constructibles avant janvier 2010 et les terrains cédés suite à une déclaration d'utilité publique.
Cette taxe s'applique aux contribuables domiciliés hors de France assujettis à l'impôt sur le revenu, les sociétés et groupements soumis à l'impôt sur le revenu, et toutes personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values immobilières.
Cette taxe est versée lors de la déclaration de plus-value sur la cession de terrain CERFA 2048-TAB.
Il ne faut pas confondre ces 2 taxes. La taxe communale est due lors de la vente d'un terrain, alors que la taxe d'aménagement est due par une personne physique ou morale entreprenant une construction, un agrandissement ou un aménagement.
Cette taxe permet de conforter la politique d'urbanisme de la commune concernée.
