TVA immobilière :tout savoir sur cet impôt immobilier
Voici ce qu’il faut retenir de la TVA immobilière et de son mécanisme…
Définition de la TVA immobilière
La TVA immobilière est un impôt perçu par l’État au titre d’une opération de vente immobilière. Il peut s’agir de la vente d’un logement tout comme cela peut concerner la vente de terrains à bâtir.La TVA immobilière est comme son nom l’indique une taxe sur la valeur ajoutée.
Elle est due à la fois au titre de l’acquisition d’un bien immobilier et au titre de la cession de ce même bien. Cela signifie qu’elle est due au titre de l’achat et au titre de la vente du bien immobilier. Cependant, la double imposition à la TVA étant proscrite, seule la TVA résiduelle est due. La TVA résiduelle est la différence entre la TVA collectée (sur la vente) et la TVA déductible (sur l’achat).
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Le champ d’application de la TVA immobilière
La TVA immobilière est due par le vendeur du bien immobilier, faisant partie des impôts perçus lors de la vente d'un bien immobilier.Néanmoins, c’est en réalité l’acheteur qui la paye lorsqu’il règle le prix de vente.
Il s’agit dans ce cas d’immeubles bâtis (logements). Le caractère neuf implique trois types de logements : les logements achevés, les logements en état futur d’achèvement, et les logements rénovés. Les logements achevés sont ceux dont la construction a pris fin il y a 5 ans tout au plus. Les logements en état futur d’achèvement sont ceux dont la construction est en cours et font l’objet d’une vente sur plans.
Enfin, les logements rénovés sont ceux qui font l’objet d’une réfection d’une ampleur telle qu’ils peuvent être valablement assimilés à des logements neufs. Outre les immeubles bâtis, la TVA immobilière peut trouver application en matière de terrains à bâtir. Ce cas spécifique concerne les terrains achetés en vue d’y bâtir des édifices à usage professionnel (industriel, commercial…).
Le mécanisme de la TVA immobilière
La TVA immobilière est acquittée par le vendeur. Elle est de ce fait intégrée au prix de vente du logement ou du terrain. On parle de prix de vente TTC ou « toutes taxes comprises ». En pratique, la TVA immobilière sera reversée par le notaire chargé de la vente auprès des services fiscaux compétents pour son recouvrement. A noter que la TVA immobilière en cas d’achat dans le neuf remplace d’une certaine manière les droits de mutation dus par l’acheteur en cas d’achat dans l’ancien.Obtenez une estimation de votre bien en moins de 3 minutes !
Questions fréquentes sur la TVA immobilière
La taxe sur la valeur ajoutée immobilière est un impôt perçu par l'État. La TVA immobilière s'applique aux opérations immobilières telles les ventes et achats.
La TVA immobilière s'applique dans le cadre de la vente d'une construction nouvelle, d'un bien construit il y a moins de 5 ans ou d'un bien ancien considéré comme neuf après des travaux de rénovation.
Si vous achetez un bien immobilier à un professionnel, le vendeur sera redevable d'une TVA immobilière de 20%. Dans certains cas particuliers, la TVA sera seulement de 5,5%.
CDans le cas d'une vente entre particuliers, et pour tous types de biens, la TVA immobilière ne s'applique pas. La TVA ne s'applique que dans le cadre d'une vente effectuée par un professionnel de l'immobilier.
Non, la TVA immobilière sera de 5,5% mais il y a de multiples cas particuliers pouvant effectivement ôter toute TVA : les opérations de remembrement foncier, les achats réalisés par les organismes d'utilité publique ou les achats faits dans le cadre d'une expropriation ou d'une opération de rénovation urbaine.
Si le vendeur est assujetti à la TVA, il y aura une exonération pour le vendeur. Si le vendeur du terrain non constructible est assujetti, la TVA immobilière n'est alors pas applicable.
Non, la TVA immobilière sera de 5,5% mais il y a de multiples cas particuliers pouvant effectivement ôter toute TVA : les opérations de remembrement foncier, les achats réalisés par les organismes d'utilité publique ou les achats faits dans le cadre d'une expropriation ou d'une opération de rénovation urbaine.
La reforme apporte principalement une distinction entre les assujettis et les non assujettis, les marchands de biens par exemple ont eu de mauvaises surprises. Certains types de biens ont vu également leur TVA immobilière changer. L'ancien régime de TVA immobilière était jugé contraire aux règles communautaires.
