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Les exonérations de taxe foncière
La taxe foncière peut dans plusieurs cas faire l’objet d’exonérations. L’exonération signifie que le propriétaire du bien immobilier ou le cas échéant, le titulaire de droit réel, se verra dispenser de payer l’impôt foncier.
Il existe des exonérations spécifiques à la taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) et à la taxe foncière sur la propriété non bâtie (TFPNB).
Les exonérations spécifiques à la TFPB, taxe foncière sur la propriété bâtie
Afin de ne pas pénaliser certaines catégories de propriétaires ou certains types de propriétés à usage d’habitation, professionnel, industriel ou commercial, la loi a prévu des cas d’exonération fiscale.Il existe de ce fait deux sortes d’exonérations à la taxe foncière sur la propriété bâtie : - d’une part, les exonérations en considération de la personne du propriétaire ; -d’autre part, les exonérations en considération du type de propriété immobilière.
La première catégorie d’exonérations concerne les personnes âgées et les personnes invalides. Ainsi, sont dispensés de payer la taxe foncière les seniors âgés de plus de 75 ans. Cette dispense est accordée sous certaines conditions de ressources. Sont également dispensés sous condition de ressources les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés. Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité jouissent également de l’exonération et ce, sans condition de ressources aucune.
D’autres cas d’exonération sont liés à la nature ou aux caractéristiques de l’immeuble bâti : ainsi par exemple, les constructions situées à proximité de sites dangereux peuvent bénéficier d’une exonération permanente sous certaines conditions. Certains types de constructions nouvelles peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’une exonération temporaire de 2 ou 15 ans.
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Les exonérations spécifiques à la TFPNB
La propriété non bâtie est celle qui ne reçoit pas de constructions, au sens défini par le Code général des impôts. Ce type de propriété peut bénéficier d’exonérations à la taxe foncière. Celles-ci peuvent être ou permanentes ou temporaires.L’exonération permanente concerne prioritairement les terrains faisant déjà l’objet d’une imposition à la TFPB, les cours d’eau du domaine public, les terrains et voies d’accès sur le domaine public…
Quant à l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties, elle peut être soit le fait de la loi soit le fait d’une délibération de la collectivité locale concernée.
Lorsqu’elle est le fait de la loi, l’exonération temporaire est de droit. C’est le cas par exemple des terrains localisés dans un site Natura 2000. Mais l’exonération de droit ne dispense pas le propriétaire concerné de faire la demande. Celle-ci doit être faite via un formulaire de déclaration pré-établi.
Par contre, lorsque l’exonération temporaire est le fait de la collectivité locale, elle est dans ce cas laissée à sa libre appréciation. L’exonération temporaire peut aller de 5 ans à 50 ans au maximum. Elle peut être totale ou partielle.
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