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La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB): quel est ce régime fiscal?
La taxe foncière est le principal impôt foncier existant en France. Elle constitue l’un des impôts les plus efficients en termes de rentabilité fiscale. La raison en est que son assiette est très large puisqu’elle recouvre aussi bien les immeubles bâtis que les immeubles non bâtis.
Concernant ces derniers, la taxe foncière connaît un régime fiscal spécifique. Passons en revue l’essentiel du régime de la TFPNB…
Définition de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
La taxe foncière sur les propriétés non bâties est un impôt foncier local. Elle est perçue au profit des collectivités locales et assimilées (commune, région, département, établissement public de coopération intercommunale). Cet impôt foncier constitue un prélèvement fiscal sur les immeubles non bâtis, c'est-à-dire les terrains nus et les terrains à bâtir, à l’exclusion des terrains avec constructions en cours ou achevées.La taxe foncière sur les propriétés non bâties est un véritable impôt puisqu’elle s’applique indifféremment à toutes les propriétés non bâties et n’est pas liée à la mise en œuvre d’un service public ou à la réalisation d’un ouvrage public.
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Les assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
L’impôt foncier sur la propriété non bâtie est dû par toute personne titulaire de droits réels sur un bien immobilier non construit. Le premier assujetti à cette taxe foncière est donc naturellement le propriétaire. Mais les autres titulaires de droits réels tels que l’usufruitier et l’emphytéote en sont également redevables. Il faut souligner également que les assujettis à la taxe foncière sur la propriété non bâtie peuvent être des personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales (entreprises).Les immeubles soumis à l’impôt foncier sur les propriétés non bâties
Toutes les propriétés ne faisant pas l’objet de constructions (en cours ou achevées) sont soumises par principe à la taxe foncière sur la propriété non bâtie. Mais cette taxe concerne plus particulièrement certains types d’immeubles non bâtis. En font partie les parcs, jardins et voies privées ; les terrains employés à une exploitation agricole, les mines, les carrières, les marais, les emplacements de lignes de chemin de fer etc. En sont par contre totalement exclus les terrains faisant déjà l’objet de perception de la taxe foncière sur la propriété bâtie. Il existe d’autres cas d’exclusion, qui figurent parmi les exonérations.Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties
Sont exonérés de la taxe foncière sur la propriété non bâtie les biens immobiliers du domaine public (rivières, fleuves, terrains). Ceux-ci bénéficient d’une exonération permanente. D’autres biens immobiliers peuvent jouir d’une exonération temporaire de la taxe foncière : c’est le cas de terrains agricoles sur lesquels sont exercées des activités de production biologique. C’est le cas également de terrains utilisés pour la culture de vignobles et de vergers.ESTIMER MON BIEN GRATUITEMENT PAR UN PROFESSIONNEL :
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