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Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB): qu'est-ce que c'est?
Parmi les impôts fonciers recensés en France, la taxe foncière sur les propriétés bâties est la plus connue. Cet impôt foncier qu'est la taxe foncière connaît un régime fiscal spécifique, tel qu’établi par la loi de finances et le Code général des impôts.
Définition de la taxe foncière sur les propriétés bâties
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est l’une des catégories d’impôts fonciers existant en France. Il s’agit d’un impôt foncier local qui touche les propriétés dites « bâties », par opposition aux immeubles non bâtis (terrains nus, terrains à bâtir).Contrairement à la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due par le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel. Il s’agit donc d’un impôt grevant les droits réels immobiliers et non la jouissance de l’immeuble.
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Les assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties
Seuls les titulaires de droits réels sur un immeuble bâti sont passibles de payer la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s’agit principalement du propriétaire. Mais il peut s’agir également d’autres titulaires de droits réels tels que l’usufruitier, l’emphytéote, le bénéficiaire d’une autorisation d’occupation temporaire d’un terrain du domaine public…Les immeubles soumis à l’impôt foncier sur les propriétés bâties
La taxe foncière sur les propriétés bâties est supportée principalement par les locaux à usage d’habitation ou même à usage professionnel (commercial, industriel etc). Autrement dit, la destination de l’immeuble importe peu, seule la nature de l’immeuble est prise en compte. Ceci est l’opposé de la taxe d’habitation qui, elle, ne concerne que les logements à usage d’habitation.Les locaux soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont les constructions répondant à deux caractéristiques. Tout d’abord, il doit s’agir de bâtiments, qu’ils soient construits au-dessus du sol ou au-dessous du sol (en sous-sol).
Ensuite, ces bâtiments doivent être rattachés au sol à perpétuelle demeure, c'est-à-dire qu’ils ne doivent pouvoir en être détachés.
Outre cela, il existe d’autres types d’immeubles soumis à la taxe foncière : il s’agit des dépendances immédiates de ces bâtiments, des bateaux utilisés pour l’habitation et aménagés en un point fixe etc.
Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties
Certains types d’immeubles bâtis sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il existe deux types d’exonération : l’exonération permanente et l’exonération temporaire. L’exonération permanente concerne par exemple les constructions présentant un certain niveau de dangerosité.Il en est ainsi des constructions localisées dans des zones à risques, les constructions destinées à un usage agricole. C’est notamment le cas des celliers ou des granges. Quant aux exonérations temporaires, les constructions nouvellement érigées peuvent par exemple en bénéficier. Dans ce cas, l’exonération temporaire est de 2 ans à compter de l’achèvement des travaux.
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