Taxes et Impôts en immobilier : Ce qu'il faut savoir
Bien des gens tendent à confondre impôts et taxes. Ces deux appellations, bien que désignant des réalités fiscales proches, ne revêtent pas exactement la même signification ni la même portée. La confusion est particulièrement de mise en matière de fiscalité immobilière.
Dans ce domaine en effet, certaines taxes qualifiées telles quelles sont en réalité des impôts et non des taxes. Définissons alors ce que recouvrent les notions de taxes et d’impôts en immobilier, notions essentielles quand on parle argent et immobilier…
Impôt : qu'est-ce cela recouvre?
L’impôt est une contribution fiscale exigée du contribuable, à une échelle soit nationale soit locale.
Pour qu’une contribution fiscale soit retenue en tant qu’impôt, plusieurs critères doivent être réunis. Ces critères ont été posés non par la loi mais par la jurisprudence.
La fiscalité faisant partie du domaine plus vaste des Finances publiques, il va de soi qu’il s’agit d’une matière « publique ». C’est donc tout naturellement à la jurisprudence du Conseil d’État qu’il est revenu de déterminer les caractéristiques de l’impôt. Ce fut chose faite à travers l’arrêt du 21 novembre 1958, « Syndicat national des transporteurs aériens ».
Dans cet arrêt de la juridiction administrative, 5 critères ont été posés :
- le premier critère retenu est que l’impôt a une nature pécuniaire en ce que son assiette est nécessairement exprimée en termes monétaires (par exemple : l’impôt sur le revenu).
- la deuxième condition est que l’impôt suppose un prélèvement « de force », ce qui suppose son caractère obligatoire.
- la troisième caractéristique de l’impôt est qu’il est définitif, autrement dit non restituable et non remboursable (sauf exceptions, telles que le crédit d’impôt).
- la quatrième condition pour qu’une contribution soit qualifiée d’impôt est qu’elle doit alimenter les caisses des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics).
- enfin, la perception d’un impôt ne doit pas être la contrepartie d’un service, en l’occurrence public.
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Taxe: qu'est ce que cela veut dire?
La taxe est une contribution fiscale, au même titre que l’impôt. Mais à la grande différence de l’impôt, la taxe suppose une corrélation étroite entre l’usage d’un service public ou d’un ouvrage public, et la perception de cette taxe. Une fois une taxe instituée, tout le monde doit s’y soumettre, notamment à l’échelle locale. Par ailleurs, le montant de la taxe n’est pas proportionnel à la prestation de service public concernée.
Les impôts en immobilier: quels sont-ils?
Dans la fiscalité immobilière, il existe plusieurs impôts immobiliers.
Parmi ceux-ci, il y a notamment l’impôt sur le revenu foncier, l’impôt sur les plus-values immobilières, la TVA immobilière, la taxe d’habitation, la taxe foncière etc. A noter que ces soi-disant taxes sont pour la plupart et en réalité, de véritables impôts à l’échelle locale.
Les taxes en immobilier: quelles sont-elles?
En matière immobilière, il y a plus d’impôts véritables que de taxes immobilières.
Parmi les taxes, on recense par exemple la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères. Par contre, d’autres prélèvements qualifiés de « taxes » ne le sont pas : la TVA immobilière, la taxe foncière…
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