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Loi LMNP : comment investir en défiscalisation Loueur Meublé Non Professionnel?
La loi LMNP (du Loueur en Meublé Non Professionnel) figure au même titre que la loi LMP parmi l’arsenal juridique de défiscalisation immobilière en matière de location meublée. Mais à l’inverse du statut LMP (Loueur en Meublé Professionnel), le régime fiscal LMNP s’adresse aux non professionnels de la location meublée.
Faisons le point sur ce mécanisme de défiscalisation, instauré par la loi LMNP…
Loi LMNP
Loueur en Meublé Non Professionnel : la genèseLa loi LMNP, ou plus exactement la législation LMNP, ne constitue pas à proprement parler une loi spécifique. Il s’agit plutôt d’une réglementation fiscale d’ensemble dont la genèse remonte à 1949.
Le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) existe ainsi juridiquement depuis cette date. Mais ce régime fiscal a par la suite connu des amendements successifs.
Parmi ceux-ci, il y a récemment celui instauré par la loi de finances 2009 concernant le régime fiscal de la location meublée, à titre professionnel (LMP) et non professionnel (LMNP).
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Le dispositif fiscal dans la loi LMNP
Ainsi que son nom l’indique, la loi LMNP régit le statut fiscal du Loueur en Meublé Non Professionnel, et plus spécifiquement les mesures de défiscalisation dont il jouit grâce à ce statut.Cette loi vise à promouvoir une réduction d’impôts ainsi qu’un abattement fiscal forfaitaire sur les revenus locatifs du loueur en meublé non professionnel. Il s’agit pour ce dernier d’investir dans l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou ancien, puis de le mettre en location.
Le bien immobilier concerné peut être un logement classique (de type appartements, chambres…) ou un logement spécifique en vue de la location (de type résidences de service). L’essentiel étant que le logement soit meublé par le propriétaire avant l’entrée dans les lieux par le locataire.
Généralement, les logements concernés par le dispositif LMNP sont ceux au sein des résidences de service.
La loi LMNP prévoit que la location meublée à titre non professionnel ouvre droit à une réduction d’impôts déductibles sur les revenus locatifs de l’investisseur.
Toutes les charges d’investissement locatif sont déductibles, par exemple les taxes diverses (de type taxe foncière), les intérêts d’emprunt etc.
L’investisseur a par ailleurs la possibilité de récupérer la TVA payée sur le prix d’achat du bien immobilier, à condition que ce dernier fasse partie d’une résidence de service (résidences d’affaires, résidences estudiantines, résidences de tourisme, résidences médicalisées).
Les conditions de jouissance du statut LMNP
La loi LMNP a prévu certaines conditions pour pouvoir accéder au statut de Loueur en Meublé Non Professionnel.
La première condition est d’acquérir en France un logement neuf ou ancien qu’il faudra ensuite meubler et mettre en location à titre non professionnel.
A ce titre d’ailleurs, l’investisseur ne doit pas être inscrit auprès du Registre du commerce et des sociétés en tant que Loueur en Meublé Professionnel.
Pour cela, il ne doit pas bénéficier de revenus locatifs supérieurs à 23 000 euros annuels et ceux-ci ne doivent pas représenter plus de 50% de son revenu global au titre de son foyer fiscal.
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