Loi LMP : Défiscaliser en Loueur Meublé Professionnel

Le régime de la Location en Meublé Professionnel ou LMP est un dispositif de défiscalisation immobilière présentant de nombreux avantages fiscaux. Il concerne aussi bien le logement neuf que le logement ancien, avec une prédilection pour les résidences dites « de service ».
Décryptage de la loi defiscalisation LMP…

Rétrospective de la loi LMP

La loi LMP concerne la location en meublé professionnel. Ce dispositif de défiscalisation immobilière vient amender le régime fiscal déjà préexistant de la location meublée. C’est au travers de la loi de finances pour 2009 que le dispositif LMP a été revu et amendé.

La loi LMP dans sa version actuelle est ainsi le condensé des dispositions modificatives de la loi de finances 2009 régissant la fiscalité de la location meublée à titre professionnel.

Le dispositif fiscal de la loi LMP

La loi LMP instaure de nombreux avantages fiscaux aux investisseurs qui acquièrent des biens immobiliers neufs ou anciens en vue de les donner à bail.
Les immeubles concernés peuvent être classiques (de type appartements…) ou spécifiques (de type résidences de service…).

La loi LMP a ainsi un champ d’application très large et peut donc toucher tous les secteurs immobiliers. Néanmoins, les loueurs en meublé professionnel ont une nette tendance à investir dans les résidences de service du fait que l’investissement dans celles-ci accroît les avantages fiscaux obtenus.

La loi LMP permet ainsi de défiscaliser les gros investissements immobiliers de l’ordre de 350 000 euros voire plus. Concrètement, l’investisseur pourra demander un dégrèvement d’impôts sur ses revenus et ce, sans plafonnement du montant d’économie d’impôts. Autant dire que le dispositif LMP ne connaît pas les niches fiscales.

Ainsi, l’investisseur qui achète un logement neuf ou ancien et qui le met en location meublée à titre professionnel peut déduire de son revenu global toutes les charges d’investissement qu’il aura supportées (taxes, intérêts d’emprunt, etc).

A noter que la TVA est récupérable dans certains cas : il en est ainsi lorsque le logement meublé mis en location se trouve au sein d’une résidence de service.
Dans ce cas, la TVA est récupérable globalement en une seule fois.

Les conditions pour bénéficier du dispositif LMP

Afin de pouvoir jouir du dispositif LMP, deux conditions minimales sont légalement exigées de l’investisseur : la première condition tient à la tranche d’imposition dans laquelle se situe celui-ci. Ainsi, la loi LMP ne s’applique qu’aux contribuables situés dans les tranches d’imposition supérieures, à savoir ceux qui présentent une redevabilité fiscale annuelle d’au moins 23 000 euros.

Dans le cas où cette condition n’est pas réalisée mais que la moitié au moins des revenus globaux du foyer fiscal de l’investisseur provient de la location meublée, ce dernier pourra tout de même jouir du statut de loueur en meublé professionnel.

La deuxième condition a minima pour jouir du statut de loueur en meublé professionnel est de s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés en tant que tel.