Loi Girardin: la défiscalisation en immobilier Outre-Mer

Parmi les nombreux dispositifs de défiscalisation immobilière, la loi Girardin est un des plus anciens en termes de durée de vie. En effet, c’est l’un des rares textes sur la défiscalisation à avoir presque franchi le cap de la décennie et à avoir perduré.
La loi de défiscalisation Girardin, prédécesseur de la loi Duflot, est pourtant un texte assez mal connu des Français.

Petit tour d’horizon de cette loi de défiscalisation immobilière…

La loi Girardin en bref

Entrée en vigueur le 21 juillet 2003, la loi Girardin aura perduré jusqu’en fin 2012 en ce qui concerne le secteur dit « intermédiaire » prévu par cette loi, et dès fin 2011 par contre pour ce qui est du secteur dit « libre ».
La loi Girardin aura donc perduré près d’une décennie, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi Duflot le 1er janvier 2013.

La loi Girardin est le prédécesseur et le précurseur de la loi Duflot Outre-mer. En effet, le dispositif de défiscalisation prévu par la loi Girardin concerne les investissements immobiliers neufs réalisés en Outre-mer.
Mais contrairement au dispositif Duflot, la loi Girardin s’applique aux contribuables français compris dans les tranches d’imposition supérieures ou à tout le moins, médianes. Elle concerne ainsi les contribuables qui payent un impôt annuel se situant dans une fourchette moyenne de 10 000 à 20 000 euros.

Le dispositif de défiscalisation Girardin

La loi Girardin est une mesure de défiscalisation en faveur de ceux qui investissent dans un logement neuf non meublé en Outre-mer.
Elle prévoit que le dispositif de réduction d’impôts peut être accordé dans trois cas : en secteur libre, en secteur intermédiaire, et en pleine propriété. Le dispositif Girardin entend par secteur libre le fait de donner à bail son logement neuf et ce, sans conditions de plafonnement des loyers ni de plafond de revenus du locataire.

Par contre, l’investissement en secteur intermédiaire signifie que le bien immobilier est donné à bail sous réserve de respecter un plafond de loyers fixé légalement et un certain niveau de ressources du locataire.

Enfin, la loi Girardin autorise l’investisseur acquéreur du bien immobilier d’y résider lui-même à titre principal.

Ces trois types d’investissement font l’objet de réduction d’impôts différenciée. Dans l’ensemble, la réduction d’impôts peut atteindre jusqu’à 50% de la valeur d’acquisition de l’immeuble, voire même un impôt zéro dans certains cas.

Les conditions de la réglementation Girardin

Pour jouir du dispositif Girardin, le contribuable français doit investir dans l’achat d’un bien immobilier neuf en Outre-mer (DOM-TOM). Dans la plupart des cas, le bien acquis est mis en location soit en secteur libre soit en secteur intermédiaire.

Dans ces cas-là, l’investisseur a l’obligation de donner le logement neuf à bail pour une durée d’au moins 5 ans. A noter que le bien immobilier doit être loué non meublé.