Les lois de défiscalisation immobilière

La defiscalisation immobilière est un ensemble de mesures législatives et réglementaires dont l’objectif est d’octroyer des réductions d’impôts sur les investissements immobiliers locatifs.
Il existe plusieurs mesures de défiscalisation, selon la loi concernée. Les différentes lois de défiscalisation ont ainsi un champ d’application différent et un domaine d’intervention spécifique.
En termes d’avantages fiscaux également, les lois de défiscalisation présentent des différences.

Le volet législatif de la défiscalisation immobilière

Il existe plusieurs mécanismes de défiscalisation immobilière.
Ceux-ci sont contenus en substance dans les différentes lois de défiscalisation, dont la plupart datent de 2014.
Il en est ainsi de la loi Pinel qui fut adoptée en 2014. La loi Pinel est l’une des dernières lois en date concernant la promotion de l’investissement immobilier locatif.
Elle est venue en remplacement de l'ancienne loi duflot, adoptée en 2012.
En continuité de la loi Duflot, la loi Pinel a apporté des retouches notables dans le sens d’une plus grande souplesse, à l’investissement dans l’immobilier neuf.
En parallèle du dispositif Pinel, il y a également la loi censi bouvard, la loi LMP, la loi LMNP, ou encore la loi Malraux.

Le champ d’application des lois de défiscalisation

La loi Pinel est de loin le volet législatif le plus connu en matière de défiscalisation immobilière. Elle a vocation à s’appliquer aux investissements immobiliers dans le neuf.
Plus précisément, la loi Pinel concerne l’acquisition d’immeubles bâtis et achevés, ou d’immeubles en état futur d’achèvement.
La loi Pinel ne s’applique pas aux logements meublés.
Le champ d’application de la loi Duflot est identique à celui de la loi Pinel, en ce que cette dernière lui succède et la remplace.
La loi Bouvard-Censi concerne également l’immobilier neuf, mais son champ d’application est strictement limité aux résidences de services, meublées.

Ces résidences dites « de services » serviront en location à des étudiants, des touristes, des hommes d’affaires. Elles servent également parfois de résidences médicalisées. 
La loi de défiscalisation LMP et la loi LMNP concernent l’acquisition de logements neufs ou anciens, qui serviront idéalement de résidences de loisir ou de résidences médicalisées.
Enfin, s’agissant de la loi de défiscalisation malraux, celle-ci est spécifique aux acquisitions d’immeubles anciens sur lesquels des travaux de rénovation sont projetés.

Comparatif des lois de défiscalisation immobilière

Les avantages fiscaux procurés par les différentes lois de défiscalisation immobilière sont fonction du niveau de redevabilité fiscale de l’investisseur, de l’économie d’impôts envisagée par celui-ci, et du type de logement qu’il souhaite acquérir.
En matière d’acquisition immobilière neuve en Métropole, la loi Pinel présente le plus d’intérêt. En effet, elle offre une réduction d’impôts sur revenu pouvant aller jusqu’à 21% au total. S’il s’agit d’un investissement immobilier neuf en Outre-mer, notamment avec la loi girardin et le volet Outre-mer du dispositif Pinel qui offre une réduction d’impôts pouvant atteindre 32% des revenus de l’investisseur. 

En revanche, si l’investisseur a atteint son plafond de niches fiscales de 10 000 euros (Métropole) ou 18 000 euros (Outre-mer), il pourra se prévaloir de la loi Malraux pour obtenir une défiscalisation de l’ordre de 22 à 30% du coût des travaux projetés sur un immeuble ancien acheté.