Délégation d'assurance crédit : tout savoir sur les délégations d'assurance Loi Hamon et Loi Lagarde

En matière d’assurance de crédit immobilier, les emprunteurs peuvent recourir au mécanisme de la délégation d’assurance. Focus sur un système d’assurance-crédit relativement récent…

La délégation d’assurance-crédit immobilier : c’est quoi ?

La délégation d’assurance est un mécanisme particulier de l’assurance de crédit immobilier. Bien qu’elle constitue pour l’heure un système d’assurance encore relativement peu usité par les emprunteurs, elle se présente déjà comme une alternative durable à l’assurance de groupe ou contrat groupe.
Ce dernier constitue toujours actuellement le mécanisme d’assurance-crédit le plus courant en matière de prêt immobilier. Il consiste en ce que les établissements prêteurs eux-mêmes offrent à leurs emprunteurs adhérents une formule d’assurance-crédit groupée, avec un taux unique et des conditions tarifaires identiques pour tous leurs clients.

A l’inverse, la délégation d’assurance est une assurance individuelle, souscrite par l’emprunteur auprès d’un organisme d’assurance externe. La couverture financière du risque prêteur sera alors assurée par un assureur autre que l’établissement de crédit.

Les avantages de la délégation d’assurance

La délégation d’assurance présente plusieurs avantages pour l’emprunteur. Elle permet notamment à celui-ci de faire jouer la concurrence et d’obtenir en retour, des offres concurrentielles et des tarifs de couverture intéressants. Elle lui permet ainsi de choisir l’offre d’assurance-crédit au taux le moins cher.

Il apparaît ainsi que les taux pratiqués par les assureurs « délégués » sont 4 à 5 fois plus bas que ceux proposés par les établissements prêteurs à travers leur contrat groupe. D’autre part, les délégations d’assurance offrent un panel de garanties plus éclectique et plus varié.
Ainsi, par exemple, la garantie « perte d’emploi » se retrouve systématiquement dans les offres des assureurs délégués, tandis qu’elle est souvent éclipsée dans les contrats groupe.

Les apports de la loi Lagarde

Bien que la délégation d’assurance ait fait une timide apparition législative à travers la loi MURCEF de 2001, c’est la loi Lagarde du 1er septembre 2010 qui l’a véritablement consacré.

La loi Lagarde a ainsi offert la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance individuelle, en dehors du contrat groupe proposé par l’établissement prêteur. Elle a également imposé le fait que ce dernier ne puisse pas s’y opposer et ne puisse pas non plus modifier les conditions financières du prêt consenties initialement, au motif que l’emprunteur change d’assureur.

En revanche, la loi Lagarde a permis à l’établissement prêteur de s’opposer au choix d’un autre assureur dans le seul cas où l’offre alternative d’assurance-crédit ne présente pas des conditions de garantie au moins égales, sinon meilleures, à celles proposées par la banque.

Les apports de la loi Hamon

La loi Hamon du 26 juillet 2014 vient renforcer le dispositif mis en place par la loi Lagarde, à savoir la protection de la liberté contractuelle de l’emprunteur dans le choix de son assureur de crédit.
Ainsi, la loi Hamon permet à l’emprunteur de changer d’assureur en cours de prêt immobilier et donc, de résilier le contrat groupe souscrit auprès de l’établissement prêteur ou de résilier un précédent contrat de délégation d’assurance (individuelle).

La résiliation en cours de contrat doit ainsi se faire dans les 12 mois de la signature de l’accord de crédit pour un contrat groupe, et dans le respect des conditions fixées contractuellement (par exemple : respect d’un délai de préavis) pour un contrat d’assurance individuelle.