Loi Scrivener et Loi Neiertz : la réglementation des crédits et prêts immobiliers

La réglementation du crédit immobilier s’est faite principalement au moyen de la loi Scrivener 2 et de la loi Neiertz.

Elles constituent à elles deux le pilier du dispositif protecteur en faveur de l’emprunteur.

La réglementation du crédit immobilier : les apports majeurs de la loi Scrivener 2

La loi Scrivener 2 fait suite à la première loi Scrivener qui datait du 10 janvier 1978.

Si la loi Scrivener 1 concernait le crédit à la consommation, la loi Scrivener 2 du 13 juillet 1979 a trait au crédit immobilier.

La loi Scrivener sur le crédit immobilier a comme objectif la protection de l’emprunteur à travers plusieurs mesures d’information et de prévention, aussi bien avant que pendant l’attribution du crédit. Cette loi s’appliquait aux crédits immobiliers de longue durée et dont le montant excédait 21 500 euros.
Suite à l’entrée en vigueur de la loi Lagarde le 1er mai 2011, ce montant a été modifié à la hausse puisque le montant minimum est désormais de 75 000 euros.

La loi Scrivener 2 prévoit un bataillon de mesures protectrices de l’emprunteur, dont les unes portent sur la phase pré-contractuelle, les secondes sur la phase de formation du contrat de crédit, et les dernières concernent la période de remboursement du crédit immobilier.
Durant la phase des pourparlers d’abord, la banque a l’obligation de présenter à l’emprunteur une offre préalable de crédit. Ceci correspond à l’offre de contracter, qu’on appelle juridiquement la « pollicitation ».

L’offre de prêt doit être accompagnée d’un tableau d’amortissement qui retrace les prévisions chiffrées et modalités de remboursement du prêt immobilier sollicité. Cette pollicitation doit parvenir à l’emprunteur par courrier.

La banque doit maintenir les termes contenus dans l’offre de prêt durant 30 jours à compter de l’envoi du courrier. Dès réception du courrier, l’emprunteur dispose d’un délai de 10 jours pour faire connaître son acceptation ou son refus.

Une fois l’offre de prêt acceptée par l’emprunteur, ce dernier a 4 mois pour conclure la vente définitive concernant le bien immobilier, objet du crédit.
Enfin, pendant la phase de remboursement du prêt immobilier, la loi Scrivener 2 autorise l’emprunteur à effectuer un remboursement par anticipation.

La loi Neiertz sur le surendettement

La loi Neiertz du 31 décembre 1989 vise à protéger l’emprunteur contre d’éventuelles situations de surendettement immobilier.

Grâce à la loi Neiertz, les personnes surendettées ont droit à l’ouverture d’une procédure collective spécifique. C’est ainsi qu’a été mise en place une Commission de surendettement rattachée à la Banque de France et présente dans chaque département français. Cette commission peut être saisie par l’emprunteur en vue de solliciter un plan amiable de remboursement. C’est seulement en cas d’échec de la procédure de règlement amiable qu’une procédure de redressement judiciaire sera ouverte à l’encontre de l’emprunteur.