Privilège de prêteur de deniers (PPD) : à quoi correspond cette garantie en crédit immobilier

Parmi les différentes garanties, hypothèque ou caution de prêt immobilier, existantes en France, le privilège de prêteur de deniers fait partie des garanties couramment utilisées en matière de crédit immobilier. Il obéit à un régime juridique spécifique, quoiqu’il tende à se rapprocher dans sa finalité, à l’hypothèque…

Privilège de prêteur de deniers (PPD) : à quoi correspond cette garantie de prêt immobilier ?

Le privilège est par définition une sûreté qui permet de préférer un créancier à d’autres, du fait même de la nature particulière de la créance de celui-ci. Ces créances sont légalement définies. Parmi elles, figure la créance du prêteur de deniers. On parle ainsi de « créancier privilégié » pour désigner le titulaire d’un privilège.

Le privilège du prêteur de deniers profite notamment aux établissements de crédit, qui peuvent l’utiliser pour garantir le remboursement des prêts qu’ils accordent. Etant une garantie immobilière, ce privilège ne s’applique que pour les prêts utilisés pour l’acquisition d’un bien immobilier, neuf ou ancien. Le privilège de prêteur de deniers ne peut être invoqué pour garantir le remboursement d’un prêt immobilier destiné à financer des travaux de réhabilitation ou des travaux de construction. Pour de tels travaux, c’est la garantie hypothécaire qui doit être utilisée par le créancier prêteur.

Garantie Privilège de prêteur de deniers : son fonctionnement

Le privilège de prêteur de deniers est une garantie immobilière tout aussi solennelle que l’est l’hypothèque conventionnelle. Il exige pour cela des formalités requises pour les unes, à peine de validité, pour les autres à titre d’opposabilité aux tiers.
Un établissement de crédit qui souhaite garantir son prêt immobilier à l’aide du privilège de prêteur de deniers, doit effectuer les formalités ci-après.

La première étape consiste à faire établir par un notaire que l’emprunt bancaire est bien destiné à l’acquisition d’un immeuble neuf ou ancien.

La seconde étape consiste à établir dans l’acte notarié de vente de l’immeuble une quittance du vendeur, selon laquelle il reconnaît par devant le notaire chargé de la vente que le paiement du prix de vente a été réalisé avec les deniers empruntés.

La troisième étape consiste à faire publier le privilège au Service de la publicité foncière, dans les deux mois de la vente.

A noter que le privilège du prêteur de deniers prend rang à la date de la vente et non à la date de son inscription au Service de la publicité foncière. Ceci confère au détenteur de ce privilège une priorité par rapport aux autres créanciers tels que le créancier hypothécaire.

En cas de non remboursement du prêt immobilier ou d’insolvabilité de l’emprunteur, l’établissement de crédit peut réaliser le privilège en diligentant une procédure de saisie. La banque récupèrera alors le reliquat du crédit impayé par le produit de la vente immobilière.