Acte de vente : comment se passe la transmission de l'acte de propriété?

L’achèvement d’une opération de vente immobilière est matérialisé par la signature de l'acte de vente définitif chez le notaire.
Son importance est cruciale dans la question du transfert de propriété juridique du bien. La propriété étant transférée, le nouveau propriétaire doit pouvoir justifier de sa propriété immobilière par la détention d’un acte de propriété. Ce titre de propriété constituera la preuve de sa qualité de propriétaire.

Dès lors, à quel moment s’opère le transfert de propriété et quel en est le mode de preuve ? Autant de questions entourant la transmission de l’acte de propriété…

Acte de vente définitif et propriété juridique du bien immobilier

L’acte de vente définitif scelle de façon pérenne la modification qui est intervenue dans la situation juridique des parties à la vente immobilière. En ce sens, le contrat de vente immobilière est un acte juridique translatif de propriété. Il crée donc des droits nouveaux au bénéfice de l’acquéreur, qui voit son patrimoine augmenter.

C’est pourquoi l’acte de vente définitif est un acte dit « constitutif de droits ».

Ces droits dont jouit l’acquéreur sont en fait des droits réels sur le bien immobilier nouvellement acheté. Le droit de propriété dont l’usage, la jouissance et la libre disposition du bien en sont les caractéristiques, est ainsi établi par l’acte de vente définitif. Le transfert juridique et définitif de la propriété n’intervient ainsi que lors de la signature finale.

Acte de vente et titre de propriété immobilière

L’acte de vente est l’acte juridique qui consacre définitivement la conclusion du contrat de vente immobilière. Il doit être dressé en la forme authentique.
Cette formalité légale implique que l’acte de vente en lui-même ne puisse être délivré aux parties à la vente immobilière.
En effet, la minute de l’acte de vente est déposée et conservée par le notaire en son office. Cependant, il ne fait aucun doute que le titre de propriété immobilière soit matérialisé par l’acte de vente.
Mais face à l’impossibilité de délivrer la minute de l’acte qui doit être conservée par le notaire, celui-ci en délivre copie authentique à l’endroit de l’acheteur.

La transmission de l’acte de propriété immobilière

La copie authentique de la minute de l’acte de vente constitue dès lors le titre de propriété immobilière de l’acheteur, nouvellement propriétaire.
Au moment de la signature de l’acte de vente par les parties, le notaire appose son sceau authentique et sa signature sur la minute.
Puis, il établit par la même occasion une copie authentique de la minute de l’acte de vente. Il y appose pareillement son sceau d’authentification et sa signature, tout en spécifiant qu’il s’agit là d’une copie authentique.
Celle-ci est délivrée à l’acheteur en principe lors de la signature de l’acte de vente. Il arrive cependant que certains notaires ne la délivrent qu’à l’issue de la publicité foncière effectuée auprès du Service des Hypothèques.