Acte de vente immobilier : comment se passe la signature chez le notaire?

Toute vente d’un bien immobilier s’achève avec la signature d’un acte de vente définitif. Cette exigence légale a lieu par les soins d’un notaire et en son office.
La signature chez le notaired’un tel acte emporte des conséquences juridiques majeures, notamment quant à la situation patrimoniale des parties à la vente. Concrètement, la signature de l’acte de vente immobilière se fait selon un procédé déjà éprouvé par la pratique notariale…

La portée juridique de la signature de l’acte de vente définitif

Un acte de vente définitif d’un bien immeuble est l’acte juridique emportant transfert juridique de la propriété du bien, du patrimoine du vendeur vers celui de l’acquéreur.
C’est également l’acte juridique qui fait naître à la charge des parties à la vente, leurs obligations juridiques. Le contrat de vente immobilière étant un contrat à exécution instantanée, les obligations du vendeur et de l’acheteur sont appelées à être exécutées immédiatement, lors de la signature de l’acte de vente.

Ainsi, le vendeur consent à se détacher de suite de la propriété juridique du bien immobilier et de la propriété matérielle (libération des lieux) de ce dernier. Cela suppose que le vendeur doive remettre les clefs de la maison ou de l’appartement dès la signature de l’acte de vente définitif.

Enfin, il faut avoir en tête que la signature de l’acte de vente définitif vaut ratification de l’avant-contrat signé précédemment (promesse unilatérale de vente ou compromis). Elle confirme ainsi les précédents engagements contractés par le vendeur et l’acheteur dans leur contrat préparatoire.

Qui signent l’acte de vente définitif ?

L’acte de vente définitif est l’ « apothéose » du contrat de vente immobilière.
A ce titre, il doit formaliser de manière indéniable le caractère synallagmatique dudit contrat. C’est pourquoi le vendeur et l’acheteur sont de droit signataires de l’acte de vente définitif.

S’ils sont les principaux protagonistes de l’opération de vente immobilière, ils n’en sont pas les seuls. Le notaire est en effet présent pour attester de la régularité et de la sincérité de la transaction immobilière faite par devant son office.
Sa qualité d’agent public authentificateur fait qu’il doive généralement signer le document définitif de vente, aux côtés des signatures du vendeur et de l’acheteur.
Cette formalité sécurise la transaction immobilière et rend l’acte de vente inattaquable, sauf à inscrire une procédure de faux en écriture publique.

Le déroulement de la signature de l’acte de vente définitif

Concrètement, la signature de l’acte de vente définitif se déroule comme suit : le notaire chargé de la vente procède à la lecture de tous les documents contractuels (le projet d’acte de vente définitif, les documents techniques, les documents de prêt immobilier…).
Une fois la lecture terminée et en l’absence de contestations de l’une ou de l’autre partie (vendeur et acheteur), le notaire les invite à signer la minute de l’acte de vente.
Le notaire co-signe en dernier lieu l’acte de vente.