Acte de vente : le passage chez le notaire

Tout acte de vente immobilier  est nécessairement amené à s’achever avec la signature d’un acte de vente chez un notaire. Cette procédure légale dénote un formalisme rigoureux en ce qui concerne les transactions immobilières opérant transfert de propriété.
Ce formalisme se traduit par l’établissement d’un acte authentique. La vente par devant notaire implique d’autres formalités telles que l’enregistrement et la publication de la vente, le règlement financier de la transaction immobilière…

La vente définitive : la nécessité du formalisme notarié

L’acte de vente définitif d’un bien immeuble doit impérativement être établi par les soins d’un notaire.
Bien au-delà de la sécurisation des intérêts des parties à la vente, le formalisme légal en matière de ventes d’immeubles se justifie par un souci de sécurisation des transactions portant sur le patrimoine immobilier.
Ce dernier peut donc être considéré comme relevant d’une question d’ordre public.
D’où la sécurisation juridique de l’opération de vente grâce à l’intervention de l’officier public qu’est le notaire. 

La signature de l’acte de vente définitif

L’acte de vente définitif d’un bien immobilier est dressé par le notaire, généralement celui chargé de recevoir le dépôt de garantie lors du compromis de vente.
Il en dresse minute et la fait signer par le vendeur et l’acheteur.
La force probante de la signature de l'acte chez le notaire est telle que la signature des parties ne pourra être contestée que par la procédure de l’inscription de faux. 

La transmission de l’acte de propriété immobilière

L’acte de vente définitif est la dernière étape du processus de vente d’un bien immobilier.
A ce titre, l'acte de propriété consacre définitivement le transfert de propriété du bien, du patrimoine du vendeur à celui de l’acheteur.  

L’enregistrement et la publication de l’acte de vente immobilière

Le notaire, en tant que dépositaire final de l’acte de vente immobilière, est également chargé d’autres missions. Il a notamment comme autres attributions l'enregistrement et la conservation des hypothèques.
La formalité de l’enregistrement consiste à s’acquitter des droits de mutation auprès de l’administration fiscale compétente.
Quant à la publication, il s’agit d’assurer la publicité foncière du bien nouvellement vendu, notamment en ce qui concerne le changement de propriétaire. Cette modalité est effectuée par le notaire auprès des services de la Conservation des hypothèques. 

Le paiement de la transaction immobilière 

Au moment du compromis de vente ou de la promesse de vente, l’acheteur se sera déjà acquitté d’un certain montant qui correspond respectivement, soit au dépôt de garantie soit à l’indemnité d’immobilisation.
Ces sommes constituent en réalité une avance ou un acompte sur le prix de vente.
Au moment de la vente définitive, le notaire reçoit le le paiement de la transaction immobilière des mains de l’acheteur, déduction faite du dépôt de garantie ou de l’indemnité d’immobilisation.