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Offre d'achat immobilier: que doit-elle contenir?
Dans la pratique des ventes immobilières, la promesse de contracter unilatéralement existe aussi bien du côté du vendeur que de l’acheteur.
Du côté du vendeur, la promesse unilatérale de contracter est matérialisée par la promesse de vente. Celle-ci est encadrée légalement, en tant qu’avant-contrat.
Du côté de l’acheteur, l’équivalent de la promesse de vente est la promesse d’acheter ou offre d'achat immobilier.
Cette dernière a un contenu juridique et un contenu matériels bien distincts, issus de la pratique.
L’offre d’achat immobilier : rappel de la définition
Une offre d’achat est l’équivalent d’une offre de vente, mais du côté de l’acheteur d’un bien immobilier. Cette équivalence tient en ce qu’elles représentent toutes deux des formes de pollicitation. Une pollicitation est une offre de contracter émise par une partie et censée recevoir acceptation de la part d’un co-contractant. En tant qu’offre, la proposition d’achat est elle-même censée être acceptée par le propriétaire du bien immobilier à vendre.L’offre d’achat s’analyse également en une promesse d’achat. En tant que telle, elle constitue le pendant de la promesse de vente mais ici encore, du côté de l’acheteur.
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Offre d’achat immobilier: son contenu juridique
L’offre d’achat oscille entre une simple invitation à la négociation et un véritable engagement juridique. L’énoncé d’une offre d’achat doit ainsi être soigneusement rédigé afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïtés sur la valeur juridique de ce document.L’offre d’achat ne contient pas d’engagement juridique de la part de l’acheteur lorsque ce dernier invite simplement le vendeur à reconsidérer le prix de vente, selon les termes qu’il aura fournis dans la contre-proposition.
En réalité, il n’y a pas lieu de parler d’offre d’achat dans ce cas mais simplement d’invitation aux pourparlers.
Il n’y a véritablement offre d’achat que lorsqu’il y a promesse d’achat. Ceci implique que l’acheteur s’engage dans le document, à acquérir la propriété juridique du bien immeuble et à en payer le prix si toutefois le vendeur accepte les termes de la renégociation.
Offre d’achat immobilier: son contenu matériel
Concrètement, l’offre d’achat doit contenir un certain nombre de stipulations et de clauses. L’acheteur doit d’abord mentionner avec précision le bien immobilier, objet des pourparlers contractuels. Il doit ensuite faire sa contre-proposition d’achat en émettant un prix suggestif. Il peut pour cela suggérer un prix fixe, ou bien donner une tranche de prix au-delà de laquelle il ne saurait conclure la vente. Il peut également suggérer au vendeur de proposer un nouveau prix, inférieur au prix de vente initial. L’offre d’achat doit entre autres mentionner le délai pour lequel l’offre est consentie et au-delà de laquelle celle-ci deviendra caduque si elle n’est pas acceptée. Elle doit enfin contenir certaines énonciations telles que les conditions et délai de rétractation de l’acheteur, le moment à partir de laquelle la vente sera considérée comme conclue et parfaite etc.ESTIMER MON BIEN GRATUITEMENT PAR UN PROFESSIONNEL :
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