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Offre d'achat immobilier: qu'est-ce que c'est?
Une vente immobilière étant un contrat synallagmatique, aussi bien le vendeur que l’acheteur sont obligés juridiquement l’un envers l’autre.
En sus de leurs obligations juridiques, il y a un accord de leurs volontés.
En principe, la rencontre des volontés s’opère lorsque l’offre de vente du cédant rencontre une acceptation de la part d’un acheteur.
Mais en pratique, la rencontre des deux volontés peut s’opérer selon le schéma inverse : c’est l’acheteur qui produit une offre de contracter à l’endroit du vendeur, qui l’accepte.
C’est le principe de ce contrat de vente immobilier qu'est l’offre d’achat…
Offre d’achat immobilier : la définition
Une offre d’achat est indifféremment appelée « offre de prix », « promesse unilatérale d’achat », « proposition d’achat », « promesse d’achat » ou encore « option d’achat».Il s’agit d’une pollicitation ou offre de contracter adressée par l’acheteur d’un bien immobilier à l’endroit de son vendeur. L’offre d’achat est le pendant de la promesse de vente, mais cette fois du côté de l’acheteur et non du vendeur.
Cette offre de contracter est proposée par l’acheteur d’un bien immeuble au propriétaire, indépendamment de l’offre de vente déjà produite par le vendeur à l’attention des acquéreurs potentiels.
L’offre d’achat est donc autonome vis-à-vis de l’offre de vente faite par le vendeur.
En tant que proposition, le contenu de l'offre d'achat stipule un prix pour lequel l’acheteur est prêt à s’approprier juridiquement le bien immeuble.
En pratique, l’offre d’achat répond à un souci de consensualiser le contrat de vente immobilière. L’acheteur renégocie de la sorte les termes de l’offre de vente, notamment la question du prix.
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Offre d’achat immobilier: son environnement juridique
Une offre d’achat est une promesse de contracter.Un acte juridique unilatéral
A l’inverse de la promesse de vente, elle est un engagement du côté de l’acheteur. Cette promesse de contracter s’analyse en un engagement unilatéral de volonté ou acte juridique unilatéral.
L’offre d’achat crée des obligations juridiques à la charge de l’acheteur. Son engagement est principalement d’acquérir le bien immeuble si toutefois le vendeur accepte son offre d’achat.
Cet engagement unilatéral, et le suivi d'une offre d'achat immobilier, est donc une promesse d’acheter à un certain prix. Cependant, bien que l’offre d’achat soit le pendant (du côté de l’acheteur) de la promesse de vente, leurs natures juridiques connaissent quelques nuances.
Si la promesse de vente peut s’analyser comme étant un contrat unilatéral, en revanche le contrat d'offre d'achat immobilier est simplement un acte juridique unilatéral.
La raison en est que dans l’offre d’achat, non seulement l’acheteur s’engage seul à acheter, mais il s’agit en sus d’une simple proposition à laquelle le vendeur n’adhère pas au moment de la rédaction de l’offre d’achat.
Autrement dit, il n’y a pas accord des deux volontés lors de l’offre d’achat.
L’offre d’achat ne constitue donc pas un avant-contrat, au sens de la promesse de vente ou du compromis de vente.
L’offre d’achat crée des obligations juridiques à la charge de l’acheteur. Son engagement est principalement d’acquérir le bien immeuble si toutefois le vendeur accepte son offre d’achat.
Cet engagement unilatéral, et le suivi d'une offre d'achat immobilier, est donc une promesse d’acheter à un certain prix. Cependant, bien que l’offre d’achat soit le pendant (du côté de l’acheteur) de la promesse de vente, leurs natures juridiques connaissent quelques nuances.
Si la promesse de vente peut s’analyser comme étant un contrat unilatéral, en revanche le contrat d'offre d'achat immobilier est simplement un acte juridique unilatéral.
La raison en est que dans l’offre d’achat, non seulement l’acheteur s’engage seul à acheter, mais il s’agit en sus d’une simple proposition à laquelle le vendeur n’adhère pas au moment de la rédaction de l’offre d’achat.
Autrement dit, il n’y a pas accord des deux volontés lors de l’offre d’achat.
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