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Compromis de vente : que se passe t'il si rétractation après le délai légal?
La finalité de tout compromis de vente de vente étant de passer à l’étape supérieure, c'est-à-dire la vente définitive, le droit de rétractation de l’acheteur est de ce fait rigoureusement encadré par la loi.
Il est des cas dans lesquels l’acheteur souhaite se désister à l’expiration du délai légal prévu à cet effet.
La rétractation peut alors être qualifiée de tardive.
Cet état de fait impacte sur le sort de la vente immobilière ainsi que sur le sort du vendeur et de l’acheteur…
Le droit de rétractation dans le compromis de vente
Le compromis de vente est un engagement synallagmatique entre un vendeur et un acheteur.Il a pour objet de garantir la réalisation de la vente en liant les deux parties à travers une obligation d’acheter et une obligation de vendre.
Dans le souci de protéger l’acheteur pris en tant que consommateur, la loi a édicté un droit de rétractation en sa faveur.
Dans un délai de 7 jours à partir du lendemain de la notification du compromis de vente par LRAR, l’acheteur peut se libérer de son obligation de conclure la vente définitive. Il doit pour cela adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’endroit du vendeur.
Ce délai de rétractation correspond en fait à un délai de réflexion au bénéfice de l’acheteur.
Étant un droit de retrait, le droit de rétractation ne nécessite pas une motivation spécifique dans la lettre de désistement.
En aucun cas, le vendeur ne peut engager la responsabilité contractuelle de l’acheteur qui aurait usé de son droit de rétractation légitime.
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La rétractation tardive
Seule la rétractation tardive permet de remettre en cause le désistement de l’acheteur. Ce dernier doit en effet se désister dans les 7 jours. S’il le fait hors délai, l’acheteur n’est plus fondé à évoquer un « droit » de rétractation.Cette rétractation tardive est alors assimilée à une violation de ses obligations contractuelles, entraînant par là même une inexécution du contrat (le compromis) mise à sa charge.
Le sort de la vente immobilière
En cas de rétractation tardive, le compromis de vente est censé être exécuté et poursuivi. Le vendeur peut réclamer en justice la poursuite forcée de la vente définitive.L’exécution forcée par voie de justice est donc la suite logique d’une rétractation faite hors délai. L’acheteur étant en effet en tort.
Le sort des parties à la vente immobilière
Le compromis étant un contrat synallagmatique, son inexécution est susceptible d’exécution forcée par la voie judiciaire.Quoi qu’il en soit, le vendeur est également fondé à réclamer en justice des dommages et intérêts pour le préjudice découlant de la rupture unilatérale du contrat. Il peut enfin avoir prévu dans le compromis une clause pénale.
Celle-ci institue une réparation forfaitaire en cas de violation des obligations contractuelles.
Quant à l’acheteur, il est en principe obligé d’acquérir la propriété du bien immeuble, sauf à réparer financièrement le préjudice subi par le vendeur.
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