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Compromis de vente : que se passe t'il si rétractation avant les 7 jours ?
Un compromis de vente aboutit généralement à la signature d’un contrat de vente immobilière définitif.
Dans certains cas cependant, l’opération de vente peut connaître un échec.
C’est le cas notamment lorsque l’acheteur se rétracte dans le délai de 7 jours.
Que devient le compromis de vente et la vente dudit bien immobilier concerné dans pareil cas ?
La rétractation dans un compromis de vente : généralités
Un compromis de vente est un contrat de vente immobilière à part entière, et ce bien qu’il n’ait valeur que d’avant-contrat. Étant déjà un début d’acte de vente immobilière, le compromis doit manifester un consentement libre et éclairé des deux parties.Cette condition de consentement déjà exigée dans tout contrat, est encore plus impérieuse en matière de ventes immobilières. La raison en est qu’il y a ici un transfert de propriété impliquant un bien d’un montant et d’une valeur élevés : le bien immeuble.
La loi a pour cette raison autorisé l’acheteur à revenir sur son consentement dans le cas où il ne souhaiterait plus faire l’acquisition dudit bien.
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La rétractation légitime
Il faut souligner avant tout que la rétractation ne peut être que le fait de l’acheteur. La loi n’a ainsi pas formellement prévu de rétractation au bénéfice du vendeur. La rétractation de l’acheteur s’entend du désistement effectué au cours des 7 premiers jours suivant la notification par le vendeur du compromis de vente.Seule cette rétractation est considérée par la loi comme légitime.
La rétractation de l’acheteur obéit à un certain formalisme : il est exigé que son désistement soit porté à la connaissance du vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il doit l’adresser au plus tard le 7ème jour à compter du lendemain de la notification du compromis de vente.
Le sort de la vente immobilière
Lorsque la rétractation est légitime, c'est-à-dire réalisée dans les 7 jours et par courrier recommandé (LRAR), la vente immobilière est mise en échec. Il n’y aura donc pas signature de l’acte de vente définitive.Quant au transfert de propriété, celui-ci est anéanti de plein droit dès le moment où le vendeur prend acte de la rétractation de l’acheteur.
Soulignons que le plein transfert de propriété n’a d’ailleurs lieu qu’une fois la formalité notariée effectuée.
Le sort des parties à la vente immobilière
Une fois que l’acheteur se sera rétracté, il va de soi qu’il n’est plus tenu par son engagement contenu dans le compromis de vente, à savoir la promesse d’acquérir le bien immeuble.Pareillement, le vendeur ne sera plus tenu par sa promesse de vendre exclusivement le bien à l’acheteur réfractaire. Les deux parties étant libérées de leurs obligations par le fait de la rétractation de l’acheteur, la propriété juridique du bien immobilier revient pleinement au vendeur.
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