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La signature d'un compromis de vente immobilier
Les avant-contrats en matière immobilière connaissent un formalisme relativement souple mais une procédure paradoxalement rigoureuse.
Ainsi, le compromis de vente par exemple obéit à certaines règles quant à sa signature. Une fois signé, le compromis doit encore passer par plusieurs étapes, avant d’être définitivement consacré par l’acte de vente finale.
La signature du compromis de vente
Un compromis de vente est un contrat préliminaire, avant la signature du contrat de vente immobilière définitif.La spécificité de cette promesse synallagmatique de vente est de présenter un parallélisme formel avec l’acte de vente notariée. Ce dernier ne fait en effet que reprendre pratiquement toutes les mentions déjà contenues dans le compromis.
Au niveau du contenu matériel donc, le compromis et l’acte de vente présentent de grandes concordances. Cependant, sur le plan formel, le compromis est moins rigoureux. Certes, la loi exige que le compromis de vente soit dressé en la forme écrite, faisant ainsi de cet avant-contrat un acte solennel.
Mais cette solennité est peu exigeante puisqu’il suffit que l’acte soit dressé même sous seing privé.
Cela signifie que la seule signature du vendeur et de l’acheteur suffit à en attester la véracité. Point besoin alors de la formalité authentique, qui est la forme notariée.
Cependant, dans la pratique, les parties au contrat de vente immobilière peuvent toujours et de leur propre volonté, faire appel à un notaire pour recevoir le compromis de vente.
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Le délai de rétractation d'un compromis de vente
Une fois le compromis signé par le vendeur et l’acheteur, un délai de 7 jours commence à courir à compter de la réception par l’acheteur de la notification du compromis. Cette notification lui est obligatoirement adressée par le vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce délai de 7 jours correspond à un délai dit « de rétractation ».Durant ce délai, l’acheteur peut se dédire du compromis qu’il a signé, sans que sa responsabilité contractuelle ne puisse être engagée de quelque manière que ce soit.
S’il souhaite se dédire, il doit adresser sa rétractation au vendeur dans la même forme que la notification du compromis, c'est-à-dire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le dépôt de garantie
Une fois le délai de rétractation écoulé, l’acheteur qui souhaite poursuivre la vente doit verser un dépôt de garantie. Il s’agit d’une somme d’argent qui correspond à la réservation du bien immobilier en vente, et ce jusqu’à la signature définitive.Le dépôt de garantie est généralement de l’ordre de 5 à 10% du prix de vente. Ce montant doit être consigné auprès d’un notaire, quand bien même le compromis aurait été dressé par acte sous seing privé.
Le dépôt de garantie doit de ce fait être libellé à l’ordre du notaire chargé de la vente définitive, qui l’encaissera ou le consignera en attendant la vente notariée.
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